L'UE veut encadrer les frais de paiements, virements et changes

information fournie par Reuters •28/03/2018 à 18:23

L'UE VEUT ENCADRER LES FRAIS DE PAIEMENTS, VIREMENTS ET CHANGES

par Francesco Guarascio

BRUXELLES (Reuters) - Les banques au sein de l'Union européenne devront réduire les frais payés par les consommateurs dans le cadre de paiements transfrontiers en euros et sur certaines conversions de devises au sein du bloc, selon des propositions présentées mercredi par la Commission européenne.

Ces mesures, si elles sont approuvées par les Etats membres et le Parlement européen, devraient permettre aux consommations de bénéficier de coûts réduits mais au détriment des profits des banques, notamment celles situées en dehors des 19 pays de la zone euro, qui se livrent déjà à une concurrence féroce.

Les règles de l'UE garantissent déjà des frais faibles voire nuls pour les paiements transnationaux en euros dans le bloc monétaire, mais les commissions sont beaucoup plus élevées pour les transactions dans d'autres pays de l'UE situés en dehors de la zone euro.

Pour un paiement par exemple en euros de la Grande-Bretagne vers la Belgique, le coût, hors frais de conversion, peut s'élever à au moins 11 euros, alors qu'il est gratuit entre la Belgique et la France.

Avec les nouvelles règles, la Grande-Bretagne devra faire en sorte que ses banques ramènent leurs frais pour des transactions transfrontières au même niveau que les paiements à l'intérieur de la zone euro, généralement gratuits, y compris durant la période de transition qui suivra sa sortie de l'Union.

"Grâce à la proposition présentée aujourd'hui, nous faisons bénéficier les citoyens et entreprises dans les pays hors zone euro des mêmes conditions que celles appliquées aux résidents de la zone euro lorsqu'ils réalisent des paiements transfrontiers en euros", a déclaré Valdis Dombrovskis, vice-président de la Commission européenne.

Les nouvelles règles ne s'appliqueraient qu'aux paiements en ou vers l'euro, tandis que les transactions transfrontières en livres ou en zloties polonais resteraient non réglementées, a indiqué la Commission, abandonnant un projet précédent visant à réduire également les frais sur les transferts autres que l'euro.

Les paiements réalisés de l'UE vers des pays situés en dehors du bloc communautaire ne seront également pas concernés par cette réforme, ce qui signifie que les frais souvent élevés acquittés par les migrants sur des transferts de fonds vers leur pays d'origine vont demeurer intacts.

Watchdog Finance Watch a regretté cette "occasion manquée" de plafonner les frais de virement "extrêmement élevés" qui représentent en moyenne 7% du montant transféré et qui coûtent 3,6 milliards d'euros par an aux migrants en Europe.

Un plafond sur les frais de conversion des devises sera également mis en place pour trois ans afin de mettre fin aux frais excessifs parfois demandés aux consommateurs lorsqu'ils retirent de l'argent ou utilisent leurs cartes de paiement à l'étranger ou en ligne.

La Commission veut notamment sévir contre les pratiques dites de "change dynamique", c'est-à-dire le fait de payer à l'étranger dans sa monnaie d'origine.

Lorsque les consommateurs décident de payer dans leur monnaie d'origine, au lieu de la devise locale, une banque locale ou d'autres prestataires de services de paiement convertissent le montant de la transaction sur place en échange de frais.

"En raison du manque d'informations nécessaires pour faire le meilleur choix, les consommateurs sont souvent dirigés de manière déloyale vers l'offre de conversion monétaire la plus coûteuse", constate la Commission.

Après une période de transition de trois ans, les banques, les émetteurs de cartes de crédit et les autres services de paiement devront indiquer aux consommateurs les frais de conversion avant que le paiement ne soit réalisé afin que ces derniers puissent comparer avant de prendre leur décision.

(Claude Chendjou pour le service français, édité par Véronique Tison)