Sans devis signé, pas d’obligation de payer des travaux même après un acompte

information fournie par Le Figaro •13/02/2024 à 06:00

Un client avait versé deux acomptes pour des travaux de maçonnerie décoratifs et avait cessé de payer la suite. La justice a estimé que ce versement d’acomptes ne prouve pas l’acceptation du client.

Le paiement d’un acompte sur des travaux ne prouve pas, en l’absence de devis accepté, que le client ait consenti à leur exécution et au prix total. Sans devis signé du client , a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt du 18 janvier 2024 (Cass. Civ 3, 18.1.2024, P 22-14.075), il n’y a pas d’obligation de payer des travaux, quelle qu’ait été l’attitude de ce client.

L’affaire portait sur des travaux de maçonnerie décoratifs qui avaient été réalisés en supplément lors d’une construction et que le client n’avait qu’en partie payés en versant deux acomptes. Mais ayant cessé de payer par la suite, il faisait l’objet d’un procès de l’entrepreneur.

Pas tenu de payer

Mais que ce client ait versé des acomptes, qu’il n’ait rien dit en recevant la facture, cela ne prouve pas qu’il ait accepté à l’origine l’exécution de ces travaux et le prix demandé, ont rappelé les juges. Qu’il ait laissé faire l’entreprise et qu’il ait même manifesté son accord de principe pour la réalisation, il n’était pas tenu de payer.

La justice a aussi écarté l’argument de l’entrepreneur qui invoquait les relations amicales et habituelles entre les deux parties pour expliquer l’absence de devis accepté, formalité en principe indispensable. C’est en effet le devis, a déjà jugé la Cour de cassation, qui permet à l’un d’exiger d’être payé et à l’autre d’exiger la réalisation du travail.