Désormais, le système de cautionnement évolue et sera différent à partir du 1er janvier 2022 ! Une ordonnance datant du 15 septembre 2021 a réformé le droit des sûretés, avançant vers plus de numérisation.
Réforme de la caution entre locataires et propriétaires / iStock-urbazon
Une ordonnance pour protéger les bailleurs
Depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021, souhaitant laisser une plus grande place à la numérisation, de nombreux points vont être modifiés visant à protéger les propriétaires fonciers d'éventuels loyers impayés et de dégâts dans leur logement. Ainsi, les bailleurs devront se tenir au courant des nouvelles mesures mises en place.
Une ordonnance pour protéger les bailleurs
Depuis l'ordonnance du 15 septembre 2021, souhaitant laisser une plus grande place à la numérisation, de nombreux points vont être modifiés visant à protéger les propriétaires fonciers d'éventuels loyers impayés et de dégâts dans leur logement. Ainsi, les bailleurs devront se tenir au courant des nouvelles mesures mises en place.
Les changements auxquels il faut s'attendre
Une clarification du cautionnement Qu'entend-on par caution ? Selon le service juridique de la Fédération nationale de l'immobilier, il s'agit du « contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ». C'est-à-dire qu'un – ou plusieurs – proches se portent caution. Elle intervient dans le cadre de loyers impayés par exemple, ou s'il faut remettre le logement en état et donc engager des charges locatives ou des frais. Cela ne dépassera jamais le montant maximum pour lequel le garant s'est engagé. L'engagement de la caution est prévu pour une durée déterminée ou indéterminée. Dans le dernier cas, la caution peut résilier son engagement à tout moment sans nécessiter l'accord du bailleur. Son obligation ne prendra fin qu'à l'expiration du bail en cours. Il suffira d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception. Le cautionnement sera stoppé si certains événements venaient à se produire, comme un divorce ou décès. Place à la signature électronique Dès le 1er janvier, les actes de cautionnement pourront être signés électroniquement ! Par ailleurs, plus aucune formule ne sera imposée. La caution pourra être rédigée dans des termes clairs choisis par le garant, exprimant la compréhension et la portée de l'engagement, avec le montant maximal en principal et accessoire exprimés en lettres et en chiffres. Grâce à ces changements, la responsabilité du garant et la sécurité des bailleurs se voient renforcées. Cette innovation permet aussi de réduire les délais de signature, de faciliter les problèmes liés à la distance entre garants et locataires et de réaliser quelques économies, en scannant tout simplement l'acte signé au lieu de l'envoyer par voie postale. Caution simple ou avec clause de solidarité ? Quand le propriétaire doit-il faire intervenir le garant ? Si ce dernier a choisi une caution simple, il ne sera sollicité qu'en cas de dettes locatives impayées par le locataire et si des démarches de poursuite ont déjà été engagées. Si la caution comporte une clause de solidarité, alors dès le premier impayé le propriétaire pourra contacter le garant. Si la situation n'est toujours pas débloquée, le propriétaire pourra alors choisir d'enclencher une procédure de mise en demeure.
Les changements auxquels il faut s'attendre
Une clarification du cautionnement Qu'entend-on par caution ? Selon le service juridique de la Fédération nationale de l'immobilier, il s'agit du « contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci ». C'est-à-dire qu'un – ou plusieurs – proches se portent caution. Elle intervient dans le cadre de loyers impayés par exemple, ou s'il faut remettre le logement en état et donc engager des charges locatives ou des frais. Cela ne dépassera jamais le montant maximum pour lequel le garant s'est engagé. L'engagement de la caution est prévu pour une durée déterminée ou indéterminée. Dans le dernier cas, la caution peut résilier son engagement à tout moment sans nécessiter l'accord du bailleur. Son obligation ne prendra fin qu'à l'expiration du bail en cours. Il suffira d'envoyer un courrier en recommandé avec accusé de réception. Le cautionnement sera stoppé si certains événements venaient à se produire, comme un divorce ou décès. Place à la signature électronique Dès le 1er janvier, les actes de cautionnement pourront être signés électroniquement ! Par ailleurs, plus aucune formule ne sera imposée. La caution pourra être rédigée dans des termes clairs choisis par le garant, exprimant la compréhension et la portée de l'engagement, avec le montant maximal en principal et accessoire exprimés en lettres et en chiffres. Grâce à ces changements, la responsabilité du garant et la sécurité des bailleurs se voient renforcées. Cette innovation permet aussi de réduire les délais de signature, de faciliter les problèmes liés à la distance entre garants et locataires et de réaliser quelques économies, en scannant tout simplement l'acte signé au lieu de l'envoyer par voie postale. Caution simple ou avec clause de solidarité ? Quand le propriétaire doit-il faire intervenir le garant ? Si ce dernier a choisi une caution simple, il ne sera sollicité qu'en cas de dettes locatives impayées par le locataire et si des démarches de poursuite ont déjà été engagées. Si la caution comporte une clause de solidarité, alors dès le premier impayé le propriétaire pourra contacter le garant. Si la situation n'est toujours pas débloquée, le propriétaire pourra alors choisir d'enclencher une procédure de mise en demeure.
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