1. Aide
    1. Espace Client
    2. Connexion
  1. Aide
    1. Espace Client
    2. Connexion
Espace Membre Boursorama

Erreur d'authentification

Votre compte a été clôturé.

Vous êtes authentifié. Nous chargeons votre espace membre.

Pour des raisons de sécurité et pour continuer à accéder à votre espace membre, nous vous remercions de bien vouloir valider votre compte membre en cliquant sur le lien suivant : Je valide mon compte membre
Vous allez recevoir un email à l'adresse indiquée lorsque vous aviez créé votre compte.
Cliquez ensuite sur le lien présent dans le mail. Vous pourrez alors de nouveau accéder à votre compte membre.
Si vous n'avez pas reçu cet email, contactez-nous

Un email de confirmation vient de vous être adressé.

Mot de passe oublié ?

Bénéficiez gratuitement de fonctionnalités et de services additionnels. Devenez membre

Identifiant/Mot de passe oublié
Si vous êtes Membre de la Communauté Boursorama, veuillez indiquer l'adresse email que vous avez fournie lors de votre enregistrement pour recevoir votre identifiant et/ou ré-initialiser votre mot de passe :

Nouveau sur Boursorama ? Devenez membre

Fermer

Quelques conseils pour transformer une SARL en SAS
Boursorama avec Pratique.fr25/07/2017 à 02:25

Transformer une SARL en SAS peut être motivé par plusieurs raisons : l'arrivée de nouveaux investisseurs, pour bénéficier d'une organisation plus simple et plus souple que la SARL, droits d'enregistrement de cession des parts sociales moins élevés, nombre d'associés illimité... Il n'en demeure pas moins qu'un certain formalisme doit être respecté pour changer la forme juridique de l'entreprise en Société par Actions Simplifiée. Voici comment faire.

Quelques conseils pour transformer une SARL en SAS

Les étapes préliminaires à la transformation de la SARL en SAS

Avant de lancer les procédures administratives à proprement parler et d'enregistrer les nouveaux statuts de la société au greffe du tribunal de commerce, il convient avant toute chose de consulter le comité d'entreprise de la SARL. Les raisons de la transformation doivent être avancées devant le CE.
Aussi, la décision doit être préalablement actée en assemblée générale extraordinaire (AGE). Il faut alors convoquer et réunir l'intégralité des associés de la SARL et obtenir un vote à l'unanimité, puis enregistrer la décision par procès-verbal qui sera déposé au greffe du tribunal de commerce dans un deuxième temps.
En parallèle, il est nécessaire de modifier les statuts de l'entreprise. Pour cela, deux possibilités : soit utiliser un nouveau modèle de statut de SAS soit simplement transformer les anciens statuts de la SARL. On ne parle plus alors de gérant mais de président, ni d'associés mais d'actionnaires ou encore de parts sociales mais d'actions.
La loi impose par ailleurs que, pour toute transformation de société, un rapport sur la situation de l'entreprise soit rédigé par un commissaire aux comptes. La situation financière et la trésorerie de l'entreprise doivent être en bonne forme afin que l'opération puisse se faire.

Les formalités administratives

Suite à cette première phase, il est nécessaire d'enregistrer le procès-verbal de l'AGE auprès de la recette des impôts dont dépend la société. Il faudra également publier un avis dans un journal d'annonces légales diffusé dans le département de l'entreprise. Cet avis comprendra plusieurs éléments : la dénomination sociale, la forme de la société, le montant du capital, l'adresse du siège social, le numéro d'immatriculation de la société, les modifications effectuées. Il est à noter que l'avis doit être publié au plus tard dans le mois qui suit la signature du PV d'AGE.
Il restera enfin à déposer au greffe du tribunal de commerce différents éléments, présentés directement par le président de la SAS ou par une personne spécialement mandatée. Les pièces à enregistrer sont :
  • 1 exemplaire du PV d'AGE ;
  • 3 formulaires M2 ;
  • 1 exemplaire des statuts modifiés ;
  • 1 exemplaire du rapport du commissaire aux comptes ;
  • 1 copie de la parution de l'avis de modification dans un journal d'annonces légales ;
  • 1 copie du récépissé de dépôt au greffe du rapport du commissaire à la transformation.

0 commentaire

Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement

Signaler le commentaire

Fermer

Annonces immobilières

Les Risques en Bourse

Fermer