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Qu'est ce que le CETA?

Boursorama avec Pratique.fr14/11/2016 à 17:35

Cousin du Tafta, projet de libre-échange transatlantique entre l'Europe et les Etats-Unis, le CETA est un accord économique et commercial global (AECG) entre l'Europe et le Canada. Signé à Bruxelles le 30 octobre dernier, c'est un document de plus de 1 000 pages qui a pour principale conséquence de supprimer 99% des droits de douane entre l'UE et le Canada. Considéré comme avantageux par les états qui prônent la libéralisation des marchés, il fait pour d'autres, comme la Wallonie, l’objet d’une opposition. Les wallons s'inquiètent en effet de l'affaiblissement du pouvoir régulateur des états membres et de l'impact du traité sur leur agriculture. La ratification du traité reste donc en suspens.

Qu'estce que le CETA?

Que contient le texte?

Présenté par certains dirigeants européens comme "un accord modèle" de libre-échange, le document de 1 600 pages a été signé avec enthousiasme à Bruxelles le 30 octobre. Bien que le Canada ne soit que le 12ème partenaire de l'UE en termes d'importations et le 13ème pour ce qui concerne les exportations, la suppression des droits de douane pourrait bien booster le marché. En effet le CETA une fois en application permettrait de réaliser 500 millions d'euros d'économie pour les entreprises européennes à l'export. De plus, certains marchés publics canadiens leur seront enfin ouverts.
Le volet le plus important du traité concerne l'agriculture. Avec le CETA, les agriculteurs canadiens pourraient multiplier par 10 leurs exportations vers l'Europe. Toutefois, certains produits agricoles comme les viandes bovines ou porcines seront toujours soumises à des quotas dans le sens Canada-UE. De plus, ces produits devront respecter la législation européenne. Pas question donc, de boeuf aux hormones ni de poulet au chlore ou d'OGM.

Quelles réticences?

Premier point de discorde, le CETA prévoit de reconnaitre et de protéger 145 appellations géographiques sur les 1 500 reconnues par l'UE (dont 561 sont Françaises). Insuffisant pour l'eurodéputé José Bové, qui a fait du fromage français un symbole anti-CETA. Il dénonce une liste de protections incomplètes et fait état de 32 fromages qui ne seraient pas protégés et donc libres d'être "copiés" au Canada. L'écologiste (se faisant le porte-parole de nombreux agriculteurs) se dit également inquiet de l'augmentation des importations venant du Canada : " On est déjà en excédent dans l'agriculture, et on va importer alors qu'on en n'a pas besoin".
L'autre point très sensible porte sur les tribunaux d'arbitrage pour les réglements des différends. En effet, le CETA prévoit qu'en cas de désaccord avec la politique publique menée par un Etat, une multinationale peut porter plainte au sein d'un tribunal d'arbitrage international. Pour les opposants au projet, comme les Wallons, cela donnerait aux grandes entreprises du nucléaire ou du tabac par exemple, la possibilité de faire céder les états sur des questions sanitaires ou environnementales. Un accord tend à être trouvé, qui renforcerait l'impartialité et l'indépendance des membres du tribunal.

Trucs et astuces

La ratification du traité initialement prévue le 27 octobre est reportée sine die. Le CETA pourra toutefois entrer partiellement en vigueur de façon provisoire (en excluant certains volets comme les tribunaux d'arbitrage) une fois que les parlement européens et canadiens l'auront approuvé. Ensuite, la ratification par les parlements nationaux sera nécessaire à son entrée en vigueur définitive. Ainsi que la validation du mécanisme d'arbitrage par la cour européenne de justice. Un processus qui pourrait donc prendre encore plusieurs mois, voire plusieurs années avant d’être mené à son terme.

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