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Le surendettement
information fournie par Boursorama avec Pratique.fr02/05/2020 à 08:30

Aujourd'hui, alors que la crise sanitaire fragilise encore davantage les plus modestes qu'hier, la question du surendettement ne peut être mise entre parenthèses. C'est pourquoi la Banque de France assure faire tout son possible afin de traiter, à distance, tous les dossiers des français qui se trouvent dans de graves difficultés financières. Les commissions de surendettement continuent ainsi de tenir et toutes les démarches sont possibles par voie postale ou sur le site de la BDF.

iStock-Max Labeille

iStock-Max Labeille

La procédure de surendettement

Pour pouvoir entamer une procédure de surendettement, il est impératif de respecter certains critères : être un particulier être de nationalité française avoir un endettement tel qu'il est manifestement impossible d'y faire face avoir des dettes contractées auprès de créanciers en France ces dettes liées à la vie quotidienne (dettes de dépenses courantes telles que factures d'électricité, de gaz..., dettes bancaires ou encore engagement de caution) doivent être échues ou à échoir être de bonne foi. Si ces conditions sont réunies, vous pouvez constituer un dossier en remplissant le formulaire Cerfa n°13594, disponible sur le site de la Banque de France. Vous devrez y joindre les copies des justificatifs qui y sont demandés ainsi qu'une lettre signée dans laquelle vous demanderez à bénéficier de la procédure et expliquerez les raisons de votre situation de surendettement. S'il est d'ordinaire préférable de déposer votre dossier complet à la succursale de la Banque de France de votre département, il n'est en ce moment possible que de l'envoyer par voie postale à l'adresse TSA 41 217-75 035 Paris Cedex 01.

La commission de surendettement

Une fois qu'elle aura reçu votre dossier, la commission de surendettement devra juger de sa recevabilité. Celle-ci dépendra de la gravité de votre surendettement, du caractère des dettes contractées et de votre bonne foi. La commission pourra d'ailleurs vous contacter par téléphone pour en juger et/ou vous demander des informations complémentaires. Si votre dossier est jugé recevable, vous, ainsi que vos créanciers, les établissements ayant la gestion de vos comptes et la CAF, en serez notifiés. Vos créanciers et votre banquier ne pourront alors plus mettre fin ou modifier vos contrats (assurance prêt immobilier, contrat de location...) et certaines procédures d'exécution (les saisies par exemple) seront automatiquement suspendues pendant deux ans. La commission peut également, le cas échéant, demander au juge de suspendre la procédure d'expulsion dont vous feriez l'objet. Vous êtes toutefois soumis à plusieurs obligations pendant le déroulement de la procédure. Vous devez notamment continuer à payer vos factures en cours mais pas celles impayées avant le début de la procédure. Au bout de 3 mois maximum, la commission de surendettement vous accompagnera, si elle vous en juge capable, dans le remboursement de tout ou partie de vos dettes. Si elle estime que votre situation ne permet pas un remboursement, même partiel, de vos dettes, la commission peut imposer une procédure de rétablissement personnel. Cette procédure permet l'effacement intégral des dettes, avec ou sans liquidation judiciaire.

Définition

Selon le Code du commerce, une situation de surendettement se caractérise par "l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir".

5 commentaires

  • 02 mai16:17

    Qd les dettes sont effacées..... qui perd?


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