Le propriétaire peut exiger une compensation pour des dégradations mais n'effectuer aucune réparation ensuite. (illustration) (Pixabay / AJEL)
Le locataire d'un logement ne peut pas exiger que le propriétaire effectue des réparations même s'il a été tenu de l'indemniser pour des dégradations commises pendant sa location. Le préjudice du bailleur existe du simple fait de la constatation des dégradations et justifie la compensation par le locataire. Aucune réparation n'est cependant exigée à la suite de cette indemnisation.
Le locataire d'un logement doit supporter les réparations des dégradations constatées lors de son départ mais ne peut pas exiger que ces réparations soient effectivement réalisées par le propriétaire. C'est ce qu'a déclaré la Cour de cassation dans une décision rendue le 7 janvier dernier.
Le locataire responsable des dégradations
Un locataire avait porté plainte après avoir quitté un logement. Il avait été tenu de payer des réparations mais celles-ci n'avaient pas été effectuées par le propriétaire. Les locaux avaient été immédiatement reloués sans remise en l'état. Aucune baisse de valeur des locaux n'était prouvée et aucune réduction de loyer n'avait été consentie à ce titre au nouveau locataire.
La Cour de cassation a observé que le Code civil n'exige pas de telles constatations. La loi dispose seulement que le locataire « répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu sans sa faute » . Il doit rendre les locaux dans l'état qui était le leur à son arrivée.
Le propriétaire n'est pas tenu de réparer
S'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, le locataire est supposé en avoir pris possession alors qu'ils étaient en bon état, précise le Code civil. Le locataire n'est donc pas concerné par les dépenses engagées ensuite par le propriétaire pour réparer les dégâts.
Le préjudice existe du simple fait de la constatation des détériorations, même si aucune dépense n'est ensuite engagée pour les réparer, ont déclaré les juges. L'indemnisation du bailleur par le locataire lors de son départ n'est donc pas subordonnée à l'exécution des réparations.
Cass. Civ 3, 7.1.2021, K 19-23.269
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