L’entretien des jardins et des terrains agricoles est soumis à une réglementation stricte depuis la mi-mars. (Crédit photo : Adobe Stock / image générée à l’aide de l’IA)
Au printemps, vous aurez envie d'embellir votre extérieur pour profiter du renouveau de la nature autour de vous. Pourtant, tout n'est pas permis, même quand on est propriétaire, en matière d'entretien et notamment de taille et d'élagage ! Soyez au fait de ce qui est interdit depuis le 16 mars jusqu'à la mi-août, en ayant en tête ce que vous risquez en cas d'infraction. Explications.
En quoi consistent les limitations de taille et d'élagage ?
Globalement, les restrictions en vigueur entre le 16 mars et la mi-août concernent la taille des haies et l'élagage des arbres pour les terres agricoles et les jardins.
L'objectif de cette mesure est d'épargner la végétation pendant la période de nidification et de reproduction des oiseaux et petits mammifères, et de favoriser le retour des barrières naturelles et clôtures végétales que constituent les haies.
Le saviez-vous ? C'est l'article L. 411-1 du code de l'Environnement qui interdit de porter atteinte aux espèces protégées et à leur habitat. En cas de détérioration constatée par un agent assermenté suite à une taille de haies indésirable (ex : nid à terre avec coquille d'œuf cassée…), la preuve de l'infraction sera toute trouvée.
A qui s'appliquent les interdictions de taille et d'élagage ?
Cette consigne d'interdire la taille et l'élagage pendant 5 mois vise au premier chef les exploitants agricoles recevant des aides de la PAC (Politique agricole commune européenne) et s'étend en plus des haies ou arbres, aux bosquets, arbres isolés et alignement d'arbres.
Quelles sont les exceptions ? Les exploitations agricoles ne bénéficiant pas de subventions provenant de la PAC sont dispensées de cette contrainte. Concernant les particuliers en France dont 7 sur 10 disposent de leur propre jardin (1), il s'agit plus d'une forte recommandation à suivre sur la période qu'une obligation impérative (2).
De quelles amendes s'acquitter en cas d'entrave à la réglementation ?
- Les professionnels de l'agriculture qui ne respectent pas l'obligation d'arrêter la taille et l'élagage encourent une amende pouvant atteindre 150.000 euros et une condamnation à 3 ans de prison (au maximum). De plus, ces mêmes agriculteurs s'exposent à une réduction des aides issues de la PAC (3). Il faut noter toutefois que des dérogations ont récemment été accordées par certains départements pour repousser la date d'un mois compte tenu de conditions météorologiques jugées défavorables.
- Dans les Vosges, la réglementation s'impose à tout le monde : tout contrevenant est passible d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 euros.
- Enfin, il faut rappeler que le déplacement ou la perturbation d'éléments naturels relatifs aux oiseaux tels que nids (même vides), œufs et plumes peut coûter cher (450 euros). Quant à leur destruction volontaire, elle peut faire l'objet d'une amende d'un montant très dissuasif pouvant s'élever à 150.000 euros, assortis de 3 ans de prison (4).
Comment connaître le montant exact de l'amende ? Le montant est par définition variable : il est recommandé de se renseigner auprès de la mairie de la commune ou à la préfecture du département.
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La réglementation stricte qui s'impose en matière de taille et d'élagage en France vise à préserver l'écosystème avec une faune et une flore mieux protégées. En tant que particulier, vous êtes aussi censé respecter cette période où la taille et l'élagage doivent être suspendus. En cas de doute, les autorités locales pourront vous préciser le détail des interdictions et les sanctions prévues.
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*Voir conditions détaillées
(1) https://www.francetvinfo.fr/sports/sport-et-loisirs/loisirs-les-francais-et-leur-jardin-en-chiffres_5866100.html
(2) https://france3-regions.francetvinfo.fr/normandie/calvados/printemps-est-il-completement-interdit-de-tailler-sa-haie-apres-le-16-mars-et-jusqu-a-la-mi-aout-3123124.html
(3) https://france3-regions.francetvinfo.fr/bourgogne-franche-comte/doubs/haut-doubs/jardin-apres-le-15-mars-peut-on-encore-tailler-ses-haies-3114427.html
(4) https://www.francebleu.fr/emissions/c-est-ma-nature/proteger-les-nids-des-oiseaux-pour-leur-bien-et-pour-eviter-les-sanctions-4015189
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