En cas de divorce, l’un des époux peut devoir rembourser des APL à l’autre

information fournie par Le Figaro •04/01/2022 à 06:00

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Pour la justice, les aides au logement appartiennent à la communauté matrimoniale. Si elles financent un logement appartenant exclusivement à l'un des époux, l'autre peut réclamer sa part en cas de séparation.

En cas de divorce, les aides personnalisées au logement, APL , constituent-elles des fonds propres, si le logement en question n'appartient qu'à un seul des époux?

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Cette affaire concerne le divorce d'un couple, marié sous le régime de la communauté légale. Des difficultés se posent au moment du partage de leurs intérêts patrimoniaux. L'épouse soutient que les montants versés au titre de l'aide personnalisée au logement constituent des fonds propres, au motif qu'elle seule a contracté l'emprunt immobilier. Elle affirme qu'il ne faut pas prendre en compte ces aides étant donné qu'elles ont directement été versées à la banque en remboursement du crédit lié au domicile familial et n'étaient donc jamais entrées dans le patrimoine commun.

Un substitut de revenus

Dans une décision rendue le 1er décembre 2021, la Cour de cassation a émis une autre opinion que celle avancée par l'épouse: ces aides sont censées pallier une insuffisance de revenus et ont pour finalité d'alléger les frais du logement, qui sont une charge du mariage incombant à la communauté. Elles constituent donc un substitut de revenus et doivent à l'évidence, à ce titre, tomber en communauté, comme tous les revenus des époux.

Et comme elles ont servi à financer un bien acquis par un seul d'entre eux avant le mariage, c'est-à-dire un bien propre qui restera à son propriétaire après le divorce, il est normal que cet époux propriétaire rende à la communauté, avant qu'elle ne soit partagée, ce qu'elle a payé pour son seul bénéfice.

En cas de divorce, l'époux propriétaire du bien qui a été financé par les aides a donc une dette envers la communauté, précise la Cour de cassation. Cet époux doit donc une «récompense» à la communauté, représentant une fraction des échéances payées, même par le biais des aides au logement versées directement à la banque.

Seuls forment des biens propres les vêtements et linges à usage personnel de l'un des époux, les créances et pensions incessibles, et, plus généralement, tous les biens qui ont un caractère personnel et tous les droits exclusivement attachés à la personne, selon le Code civil.