(Crédits: Unsplash - Sheldon Kennedy)
Un squatteur a été condamné à une expulsion immédiate et à une amende de 50 euros par jour de retard, s'il refuse de quitter les lieux.
C'est une première. Un squatteur a été condamné par le juge des contentieux de la protection à une expulsion immédiate et à une amende de 50 euros par jour de retard, s'il refuse de quitter les lieux. « J'ai des centaines de dossiers à mon actif et c'est la première fois que je vois cette astreinte », s'exclame Me Romain Rossi-Landi, avocat en droit immobilier et défenseur du propriétaire, au Figaro . Elle peut avoir un « effet dissuasif et faire peur » au squatteur, même si les occupants sans droit ni titre sont souvent insolvables et ne peuvent pas payer. « S'il ne quitte pas la maison et ne paie pas son astreinte, on peut aller devant le juge des exécutions au bout de 6 mois par exemple et demander la liquidation de l'astreinte. Et s'il fait appel, je peux demander la radiation de l'appelant en indiquant qu'il n'a pas exécuté l'astreinte », ajoute Romain Rossi-Landi.
Le jugement est ferme et sans appel. L'occupant qui n'avait pas signé de bail et qui squattait un logement à Maisons-Alfort (94) depuis 2006 (maison qui appartient au propriétaire depuis janvier 2001), doit être expulsé immédiatement. Le propriétaire, malade, n'avait pas pu réagir plus tôt. Il ne savait pas que son bien était occupé illégalement jusqu'à il y a peu de temps. « En l'espèce, la situation de Monsieur ne commande pas de lui accorder des délais pour quitter les lieux », peut-on lire dans le jugement. « Il y a lieu de supprimer le délai de deux mois ». Pas de délai supplémentaire prévu à l' article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution . « Comme l'occupant sans droit ni titre était depuis 20 ans dans la maison, on aurait pu penser que le juge lui accorderait un délai pour quitter les lieux. Il est rare que le juge supprime ce délai », s'étonne Me Rossi-Landi qui souligne que la juge est une ancienne avocate.
Autre fait marquant dans la décision : la suppression du bénéfice de la trêve hivernale. Même si la décision d'expulsion est immédiate, l'expulsion réelle du squatteur peut encore prendre des mois. « Il faut convaincre le préfet d'intervenir ce qui peut prendre du temps. Là, même si je ne parviens pas à expulser l'occupant sans droit ni titre cet été, je pourrai le faire pendant l'hiver, puisqu'il ne bénéficiera pas de la trêve hivernale », précise l'avocat. « Il y a une dizaine d'années, une pareille décision aurait été inconcevable mais les magistrats ont pris conscience du fait que les propriétaires ne sont pas tous des nantis », conclut-il.
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