Assurance vie et testament : une source de conflit familial

information fournie par Mingzi •13/01/2021 à 13:34

Assurance vie et testament : une source de conflit familial (Crédit photo: Fotolia)

Monsieur X désigne comme bénéficiaires de ses contrats d'assurance-vie ses quatre sœurs. Plus tard, il envoie un courrier non signé pour changer la clause au profit de ses enfants et rédige, partiellement de sa main, un testament pour leur léguer tous ses biens. Après son décès, le dossier est porté devant le juge.

Les faits

En 2008, Monsieur X souscrit auprès de sa banque trois contrats d'assurance-vie et désigne comme bénéficiaires ses quatre sœurs, Mesdames E, F, G et H. Il décède en 2011.

Or, le 21 janvier 2011, des lettres ont été adressées à la banque pour modifier la clause bénéficiaire des contrats d'assurance vie en faveur des deux enfants de M. X.

Par ailleurs, le 29 avril 2011, un notaire établit un procès-verbal de description et de dépôt d'un testament olographe de M. X, daté du 30 novembre 2010, dans lequel il est stipulé que M. X lègue tous ses biens à ses enfants, notamment ses contrats d'assurance-vie.

À la demande du juge des référés, un rapport d'expertise médicale est établi sur l'état de santé mentale du testateur à l'époque de la rédaction du document. Les quatre sœurs, Mmes E, F, G et H, assignent alors les enfants de M. X pour demander l'annulation du testament et récupérer la somme correspondant à celle perçue par eux en vertu du testament, à savoir 305.561,84 euros.

Les courriers adressés à la banque

La Cour constate tout d'abord que les courriers adressés à la banque le 21 janvier 2011 sont des lettres-types à en-tête de M. X, mais que celles-ci ne sont pas revêtues de la signature de M. X. La Cour décide donc qu'elles ne peuvent pas être considérés comme la manifestation de la volonté de M. X de désigner comme bénéficiaires ses deux enfants en lieu et place de ses quatre sœurs.

Les enfants de M. X portent alors le dossier devant la Cour de cassation argumentant que, selon l'article L. 132-8 du code des assurances, « le changement de bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie n'est subordonné à aucune condition de forme ». L'argument est également rejeté par la Cour de cassation.

Le testament olographe

Par ailleurs, la Cour constate que le testament olographe du 30 novembre 2010 n'a pas été écrit en entier de la main du testateur, M. X. Elle considère donc qu'il doit être annulé. Un argument également retenu par la Cour de cassation.

Au final, la Cour de cassation confirme le verdict de la cour d'appel, donne raison aux quatre sœurs de M. X. Les deux enfants de M. X sont donc redevables de la somme de 305.561,84 euros à Mmes E, F, G et H.

Source : arrêt n°1278 du 26 novembre 2020 (18-22.563) - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -ECLI:FR:CCAS:2020:C201278

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