"Surprofits" des sociétés d'autoroutes : le Conseil d'Etat avertit le gouvernement sur les risques d'une taxe ciblée

information fournie par Boursorama avec Media Services •14/09/2023 à 11:21

Piste étudiée par l'exécutif, une taxe visant spécifiquement sur les concessionnaires d'autoroutes serait aventureuse sur le plan juridique, prévient la juridiction administrative suprême.

(illustration) ( VINCI AUTOROUTES / - )

La création d'une taxe sur les éventuels "surprofits" des seules sociétés concessionnaires d'autoroutes présente un "risque élevé" sur le plan juridique, avertit le Conseil d’État, dans un avis sollicité par le gouvernement en amont du budget pour 2024.

Face à la rentabilité des concessionnaires tels que Vinci , Sanef ou Eiffage , qu'il juge excessive, le gouvernement envisage soit de taxer exclusivement les sociétés autoroutières, soit de taxer l'ensemble des sociétés liées par un contrat de concession avec l’État, un périmètre plus large qui inclut notamment certains exploitants d'aéroports.

Pour s'assurer de la sécurité juridique de ces deux options, l'exécutif a sollicité en avril un avis du Conseil d’État, mis en ligne mardi 12 septembre sur le site de la juridiction administrative et relayé par le journal Les Échos .

Une affaire de contrats

Une nouvelle taxe ciblée spécifiquement sur les concessionnaires autoroutiers ou un alourdissement de leur fiscalité "présenterait (...) un risque élevé d’être regardée par le juge constitutionnel comme portant une atteinte manifestement disproportionnée au droit au maintien des conventions légalement conclues", souligne le Conseil d’État.

Les concessions liant l’État à ces sociétés stipulent en effet "qu'en cas de modification, de création ou de suppression (…) d’impôt, de taxe ou de redevance spécifique aux sociétés concessionnaires d'autoroutes", ces dernières ont droit à "des mesures de compensation, notamment tarifaires". De plus, les arguments d'"intérêt général" invoqués par l’État pour neutraliser cette clause sont tous écartés par les magistrats du Palais-Royal.

Reste donc la possibilité de taxer plus largement les sociétés liées à l’État par un contrat de concession ou un contrat assimilé.

Ces entreprises "constituent une catégorie homogène qu'il est loisible au législateur, à des fins de rendement budgétaire, d'imposer de manière spécifique", écrit le Conseil d’État.

Mais elle met en garde le gouvernement: si sa taxe élargie a pour "effet pratique de peser exclusivement ou quasi exclusivement" sur les sociétés autoroutières, réputées plus rentables que les exploitants d'aéroports, Vinci, Eiffage et consorts risquent de réclamer la fameuse "compensation" prévue par les contrats de concession en cas de nouvelle taxe.