Le Conseil d’État casse un arrêté du préfet du Val-d’Oise sur le manque de logements sociaux, assorti d’une très lourde amende. Une première victoire pour Auvers-sur-Oise.
C’est un véritable rebondissement dans le bras de fer qui oppose la mairie d’Auvers-sur-Oise au préfet du Val-d’Oise. Dans une décision rendue le 28 octobre 2022 , le Conseil d’État a donné raison à la Ville. L’objet de toutes les frictions? Le nombre de logements sociaux à Auvers-sur-Oise, dans le département du Val-d’Oise (95). Selon la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain (SRU), les communes de plus de 3500 habitants - et de 1500 habitants dans l’agglomération parisienne - doivent disposer de 25 % de logement social, d’ici 2025. Dans la ville chère à Van Gogh, on est loin du compte puisqu’on dénombre 8% de logements sociaux, rapporte Actu.fr . Or, Auvers-sur-Oise compte comptait 6813 habitants en 2019, selon l’Insee.
Isabelle Mézières, maire (DVD) d’Auvers-sur-Oise, assure être dans l’impossibilité de construire plus de logements sociaux: « On a de nombreuses contraintes: on n’a pas du tout de foncier, on est coincés entre l’Oise et le plateau du Vexin et des secteurs entiers sont en zone inondable, avec des coulées de boue et des éboulements. De plus, Auvers-sur-Oise est classée site patrimonial remarquable, c’est une ville avec une identité au niveau mondial unique. On a donc un architecte des Bâtiments de France qui veille à l’aspect architectural de la ville, ce qui fait que les travaux coûtent plus cher et que les bailleurs ne peuvent pas suivre. »
Le préfet du Val-d’Oise avait dénoncé l’absence de construction de logements sociaux dans la ville en décembre 2017 et avait prononcé par arrêté la carence de la ville. Il avait fixé à 300% (le taux maximum) la majoration de son amende. La commune devait donc s’acquitter d’une amende de 340.000 € par an (amende qu’elle paie depuis 3 ans, soit 1.020.000 €). La Ville avait alors contesté l’arrêté devant le tribunal de Cergy-Pontoise, considérant que le préfet lui avait infligé une sanction disproportionnée, mais le tribunal avait rejeté son recours tout comme la cour administrative d’appel de Versailles, en deuxième instance.
Un nouveau jugement
Toutefois, retournement de situation, le Conseil d’État a donné raison à la Ville le 28 octobre dernier. Il rappelle que « le prélèvement majoré ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice .» Or, la Cour d’appel aurait omis d’étudier si la sanction infligée ne revêtait pas un caractère disproportionné, selon le Conseil d’État. « Par suite, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens du pourvoi, la commune d’Auvers-sur-Oise est fondée à demander l’annulation de l’arrêt qu’elle attaque », conclut-il. L’État a également été condamné à verser 3000 euros à la Ville au titre des frais de justice. Le Conseil d’État renvoie l’affaire à la cour administrative d’appel de Versailles.
« On entend nos difficultés, cela nous donne de l’espoir. On avait jusque-là l’impression d’être de mauvaises personnes, on était stigmatisées, pointées du doigt alors que je ne peux même plus construire de logement tout court, sans même parler de logement social », explique la marie d’Auvers-sur-Oise. Pour Isabelle Mézières, le Conseil d’État a considéré que le préfet n’est pas seul à décider du montant de la majoration et qu’un juge doit vérifier que la mesure soit proportionnée.
Auvers-sur-Oise n’est pas la seule ville à ne pas remplir son quota de logements sociaux. Environ 1100 communes sont dans ce cas, selon le dernier bilan réalisé en 2020 par le ministère de la Transition écologique. Parmi elles, 631 ont dû payer une amende pour un total de 85,4 millions d’euros. Soit plus de 135.000 euros par commune en moyenne. Dans la capitale, à l’inverse, Ian Brossat, adjoint communiste au logement, veut instaurer 3 0% de logements sociaux dès 2030.
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