De nombreuses grues de construction dominent l'horizon de la ville de Lyon, le 19 juillet 2023 ( AFP / OLIVIER CHASSIGNOLE )
Depuis le 1er janvier 2024, c'est désormais la préfecture qui reprend la main.
La préfète du Rhône avait annoncé à l'automne dernier que les sanctions allaient être alourdies pour les communes du département qui ne respectent pas la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) imposant 25% de logements sociaux d'ici 2025. "Cette compétence est déléguée par l'État aux communes et l'État peut donc décider de la reprendre si elle considère que telle ou telle ville ne respecte pas la loi et donc l'intérêt général" a-t-elle déclaré lors d'un déjeuner presse, des propos relayés par Le Figaro en octobre 2023.
C'est chose faite, les communes concernées ont perdu depuis le 1er janvier 2024 leur compétence en matière de permis de construire de logements collectifs au profit de la préfecture. Ces collectivités ont été sanctionnées pour leurs carences en matière de construction de logements sociaux.
Plusieurs arrêtés en ce sens, qui majorent les amendes ou reprennent aux maires certaines compétences du code de l'urbanisme, viennent d'être publiés, annonce ce mardi 2 janvier la préfecture. "Je pense aux familles monoparentales, aux salariés modestes, bien souvent âgés de moins de 40 ans, à la recherche d'un logement type T1/T2, je fais respecter la loi", a déclaré la préfète Fabienne Buccio, en évoquant dans un communiqué une décision "inédite par son ampleur".
"Moins d'une demande sur dix aboutit sur le territoire de la métropole de Lyon"
Au total, une carence a été constatée pour 21 communes déficitaires en logements sociaux, qui ont réalisé au mieux 64% de leur objectif triennal (2020-2022), au moins bien 14,5%. Douze se trouvent sur le territoire de la métropole de Lyon, 9 sur celui du Nouveau Rhône (dans le reste du département).
Pour ces 21 communes, cela signifie que pour trois ans au maximum, le droit de préemption urbain est transféré à l'Etat , et une majoration est appliquée sur le prélèvement financier annuel auquel toute commune déficitaire est soumise. La majoration de cette amende, qui alimente les fonds locaux et nationaux dédiés au soutien de la production de logements sociaux, se monte entre 59% et 312% .
Concernant les 7 communes qui ont enregistré un taux de réalisation de leurs objectifs 2020-2022 inférieur à 33%, l'Etat reprend la compétence d'instruction des permis de construire de logements collectifs. Les communes visées sont Caluire-et-Cuire, Chaponnay, Chazay-d'Azergues, Mions, Saint-Genis-Laval, Saint-Symphorien d'Ozon et Tassin-la-Demi-Lune.
Les demandes d'autorisation devront ainsi être transmises par la commune à la Direction départementale des territoires du Rhône. La préfecture rappelle que 100.000 demandes de logement social ont été déposées l'an passé dans le département et que "moins d'une demande sur dix aboutit sur le territoire de la métropole de Lyon, où la tension est plus forte encore d'année en année".
La loi SRU et le code de la construction et de l'habitation "obligent les communes de plus de 3.500 habitants situés dans des agglomérations urbaines de plus de 50.000 habitants à disposer d'au moins 25% de logements locatifs sociaux". Les communes qui ne respectent pas ce taux doivent atteindre un objectif triennal de réalisation de logements locatifs sociaux.
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