Location : le propriétaire est toujours responsable en cas de dysfonctionnement du logement

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(Pixabay / mastersenaiper)

La Cour de cassation a rappelé que le propriétaire était tenu d'assurer à son locataire la jouissance paisible du bien. Si l'équipement du logement connaît un dysfonctionnement, le locataire peut réclamer des dommages et intérêts à son propriétaire.

L'information devrait intéresser tous les locataires de France et alerter de nombreux propriétaires. La Cour de cassation* a rappelé que ces derniers étaient toujours responsables des dysfonctionnements qui surviennent dans le logement.

Si l'équipement du bien connaît la moindre anomalie, le locataire peut d'ailleurs réclamer des dommages et intérêts à son propriétaire. La Cour a indiqué que la cause des dysfonctionnements est sans importance, le propriétaire étant tenu par la loi d'assurer au locataire la jouissance paisible de la chose louée.

Une garantie au locataire contre tous les vices ou défauts

Les juges statuaient sur le cas d'un locataire qui se plaignait d'un mauvais fonctionnement de son chauffage, avec de courtes interruptions. Le propriétaire faisait valoir que les problèmes étaient ponctuels et leur origine inconnue. Rien n'indiquait dès lors que les problèmes lui soient imputables. On ne pouvait donc pas, disait-il, lui reprocher une faute, ni même un manquement quelconque à ses obligations d'entretien.

Ces arguments sont sans intérêt, ont tranché les juges, car excepté en cas de force majeure, le propriétaire est toujours responsable. Ce principe est énoncé par le code civil et par la loi de 1989 qui réglemente les rapports locatifs.

Ces textes imposent au propriétaire de maintenir le bien en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué et d'en assurer la jouissance paisible à son locataire. Le code civil ajoute que le bailleur doit sa garantie au locataire contre tous les vices ou défauts qui empêchent l'usage, même s'il les ignore. Et si le locataire en subit un préjudice, il doit être indemnisé.

*(Cass. Civ 3, 11.10.2018, P 17-21.286)