Frais de copropriété (Crédits: Adobe Stock)
La Fédération nationale de l'immobilier a déposé un recours devant le Conseil d'État pour réclamer une hausse de leurs honoraires, lors de la location d'un logement.
Les frais d'agence sont trop chers. C'est la rengaine qu'on entend souvent dans la bouche des particuliers. Ces frais, qui sont à la charge des acheteurs la plupart du temps, pèsent en moyenne 5% du prix de vente, soit plus de 12.000 euros pour un logement à 250.000 euros. Une fois n'est pas coutume, ce sont les locataires qui risquent de grincer des dents. Les professionnels de l'immobilier réclament en effet une hausse de leurs honoraires qui, selon eux, n'a pas grimpé depuis 10 ans, pour les locations de logements.
Or, la loi prévoit que les plafonds sont « révisables » chaque année au 1er janvier, en fonction de la variation de l'Indice de référence des loyers ( article 2 de la loi du 1er août 2014 ), par arrêté ministériel. Un simple mot qui change tout: rien n'oblige le gouvernement de les modifier. Tant que la loi ne sera pas modifiée, les professionnels de l'immobilier se trouveront confrontés à un mur. Pour se faire entendre, la Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim), l'Union des syndicats de l'immobilier et le Syndicat national des professionnels de l'immobilier ont déposé un recours devant le Conseil d'État, a appris Le Figaro , confirmant une information de BFM TV. « Nous demandons que notre profession, qui est en difficulté, soit mieux considérée par le gouvernement et avoir plus de visibilité. J'ai contacté à plusieurs ministres du Logement à ce sujet, je n'ai jamais eu de réponse », dénonce Loïc Cantin, président de la Fnaim.
Hausse de 13,75% réclamée
Comme le prévoit la loi, les plafonds d'honoraires sont fixés entre 8 et 12 euros le m², selon la ville où se situe le logement et sa tension locative. À cela s'ajoutent 3 euros par m² pour la réalisation de l'état des lieux. Si les professionnels de l'immobilier obtiennent gain de cause, les frais d'agence pourraient s'envoler. Ils réclament une hausse de leurs honoraires de 13,75% pour compenser l'absence de hausses depuis une décennie.
À Paris (zone très tendue), où les honoraires des agents sont plafonnés à 15 (12+3) euros le m², les frais d'agence grimperaient ainsi d'un maximum de 750 à 853 euros pour un logement de 50 m² (surface moyenne d'un logement en France, NDLR). Soit un surplus de plus de 100 euros! À Lyon (zone tendue), le plafond est fixé actuellement à 13 (10+3) euros le m². La facture serait un peu moins salée: +89 euros (de 650 à 739 euros) pour ce même logement de 50 m². Enfin, à Reims (hors zones tendues) où les honoraires ne peuvent pas dépasser 11 (8+3) euros le m², les locataires devraient payer environ 626 euros au lieu de 550 euros, soit une augmentation de 76 euros.
Bien qu'elle ait conscience des difficultés des locataires, la Fnaim souligne aussi les difficultés des agences immobilières. Quelque 1400 faillites sont à craindre en 2024, selon la fédération. Du jamais vu depuis juillet 2009, selon le cabinet Altares. En trois ans, le nombre de faillites a plus que quadruplé.
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