Si vous constatez que la superficie du bien immobilier que vous avez acheté ne correspond à celle indiquée par le vendeur, vous pouvez réclamer réparation. (illustration) (Pixabay / EglantineShala)
La valeur d’un bien immobilier est liée à sa surface. Ainsi, lorsque la surface déclarée par le vendeur est supérieure à la surface réelle, l’acheteur peut faire valoir ses droits, rapporte Se Loger . Il n’est toutefois pas protégé de la même manière dans le cadre d’un bien en copropriété ou d’une maison individuelle.
La loi Carrez s'applique dans une copropriété
Pour les biens en copropriété, l’acheteur est protégé par la loi Carrez. Elle contraint le vendeur à mentionner précisément la surface privative loi Carrez du bien dans l’acte authentique de vente et dans le contrat de vente. Si elle est absente du contrat, l’acheteur peut en demander l’annulation dans un délai d’un mois.
Autrement, si un écart de plus de 5 % entre la surface mentionnée et la surface réelle est constaté, il est possible de demander dans un délai d’un an une réduction du prix équivalente. Pour cela, il faut faire intervenir un géomètre-expert, un architecte ou un diagnostiqueur loi Carrez. Une fois le métrage établi, il faut d’abord passer par une procédure amiable, puis par une médiation avant d’envisager une action judiciaire.
Quels recours pour une maison individuelle ?
Les maisons individuelles, elles, ne sont pas concernées par la loi Carrez. Le vendeur n’est donc pas tenu de mentionner la superficie du bien. Toute surface indiquée dans l’acte de vente ou la promesse de vente a toutefois une valeur contractuelle. En général, en cas de différence de plus de 10 % entre la surface indiquée et la surface réelle, l’acheteur peut exiger une réduction du prix proportionnelle, voire une annulation de la vente par les mêmes moyens que ceux cités plus haut.
En revanche, si le contrat de vente ne mentionne pas la surface exacte, alors l’acquéreur est contraint de prouver qu’il y a eu un dol, c’est-à-dire une tromperie intentionnelle du vendeur. De cette façon, il peut obtenir une annulation de la vente.
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