TÉMOIGNAGES - Frappé de plein fouet par la crise sanitaire, un couple de propriétaires ne perçoit plus aucun loyer de sa locataire depuis 4 ans.
Depuis près de quatre ans, c’est un cauchemar que vit ce couple de propriétaires parisiens. Frappés de plein fouet par la crise, ils ne touchent plus aucun loyer de leur locataire depuis environ 4 ans. Malgré deux décisions de justice en leur faveur, ils ne voient pas le bout du tunnel. Le mari a accepté de se confier au Figaro .
« En juillet 2009, nous décidons avec ma femme de louer un 13 m² dans le 18e arrondissement de Paris à une Péruvienne qui avait absolument besoin d’un logement. Elle était en pleurs. Son dossier n’était pas très solide mais nous avons fait cela par gentillesse. Elle s’est installée avec son fils, le temps qu’il trouve un logement. Un an plus tard, elle reprend le bail toute seule. Huit à dix mois après, elle a commencé à payer avec un peu de retard mais rien de bien grave. Cela a duré environ trois ans.
Puis elle a cessé de verser sa quote-part. Sur les 420 euros de loyer, elle paie 111 euros de sa poche. La CAF (Caisse d’allocations familiales) verse le reste (309 euros). L’année suivante, la CAF a cessé de verser les allocations. Puis on a trouvé un arrangement avec la CAF pour régulariser la situation de la locataire. Mais comme elle ne respectait pas son engagement, la CAF a de nouveau arrêté de verser les allocations.
Bref, ma locataire ne paye plus de loyer depuis février 2017. Sans compter que depuis un an, notre activité - nous louons des anciens véhicules pour des événements (mariages, tournages…) - ne nous rapporte plus aucun revenu. Nous avons décidé de lancer une procédure d’expulsion. Nous avons obtenu gain de cause en février 2019 et le bail de location a été annulé. La locataire a fait appel et a à nouveau été déboutée, en septembre 2020. Entre-temps, elle a versé de manière aléatoire 50 ou 100 euros par mois.
Deux mois plus tard, nous recevons un courrier des services sociaux nous indiquant qu’ils ont trouvé un logement pour la locataire. Mais le bailleur social accepte de la loger à condition qu’elle n’ait plus de dette. À notre grande stupeur, nous avons reçu, il y a quelques jours, un courrier nous demandant d’effacer les impayés de notre locataire. Nous contestons: les loyers impayés s’élèvent à plus de 15.000 euros! Comment cette commission peut aller à l’encontre de deux décisions de justice? C’est du chantage et du braquage pour gagner du temps! La locataire nous a même attaqués parce qu’elle jugeait que le logement était insalubre alors qu’il a été refait à neuf, il y a deux ans. Mais très rapidement, elle a abandonné les poursuites. Là encore, elle voulait gagner du temps.
J’ai l’impression d’avoir reçu une amende de plus de 20.000 euros (impayés, frais d’huissier, d’avocat, peinture…) alors que je suis dans mon bon droit, j’ai fait ce que j’avais à faire, en toute légalité. Pourquoi la famille de cette locataire et/ou l’État ne s’occupent pas d’elle? Cette attitude ne vous donne pas envie d’aller dans le sens de la justice. Il y a des moments où j’ai envie de déloger moi-même la locataire. Je ne suis même pas dégoûté d’avoir loué notre bien mais de l’avoir fait par gentillesse. Les prochaines fois, je ne prendrai que des dossiers solides avec des garants ».
Que dit la loi?
D’ordinaire, dans les affaires de loyers impayés, le propriétaire lance une procédure d’expulsion. S’il obtient gain de cause après du juge, le bailleur peut faire expulser son locataire, sauf en cas de trêve hivernale. Mais il arrive que le préfet traîne des pieds surtout s’il y a un enfant en bas âge parmi les occupants. Dans notre affaire (voir ci-dessous) , ce n’est pas le préfet qui empêche l’expulsion de la locataire mais la commission de surendettement qui a ordonné l’effacement des loyers impayés!
Depuis le 1er mars 2019, la loi prévoit en effet que la décision de cette commission se substitue à celles du juge (expulsion, résiliation du bail...). À deux conditions: la procédure de surendettement doit être engagée après la décision judiciaire et le locataire doit avoir repris le paiement des loyers. Ce qui est le cas dans notre affaire. À l’origine, en coordonnant ces deux procédures, l’idée était de maintenir le locataire de bonne foi dans son logement, tout en préservant les droits du bailleur.
Une brèche dans laquelle s’engouffrent des locataires de mauvaise foi. « Cette nouvelle règle est choquante , réagit Me Romain Rossi-Landi, l’avocat du couple propriétaire parisien. Alors que deux juges se sont déjà prononcés en rejetant la demande de délais (expulsion, paiement du loyer) de l’occupante, cette commission prend cette décision contraire et sans même que mon client ait pu se défendre, le mettant devant le fait accompli. C’est comme le procédé d’une contravention: vous payez et vous contestez après ».
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