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Fiscalité

La dispense d'acompte

Qu'est-ce que la dispense d'acompte et comment la demander ?

Lors de leur versement, vos dividendes et intérêts imposables (notamment revenus des Compte sur Livret, Compte Titres, Plan Épargne Logement de plus de 12 ans ouvert avant le 01/01/2018, Plan Épargne Logement et Compte Épargne Logement ouverts depuis le 01/01/2018 et Compte d'Épargne Financière Pilotée) font l’objet d’un prélèvement obligatoire non libératoire, à titre d’acompte d’impôt sur le revenu, dont le taux est fixé à 12.8% depuis le 1er janvier 2018.

Ce prélèvement ouvre droit à crédit d’impôt, qui viendra en déduction de l’impôt sur le revenu. L’éventuel excédent est restitué par l’Administration Fiscale.


L’acompte d’impôt sur le revenu prélevé lors du versement des intérêts et dividendes au taux de 12.8% doit être distingué de l’imposition finale à l’impôt sur le revenu.

Lors du dépôt de votre déclaration de revenus, vous serez amené à :

- soit rester soumis à l’impôt sur le revenu par défaut au taux forfaitaire de 12.8%

- soit opter de manière expresse pour l’imposition au barème progressif pour la totalité de vos revenus du capital (intérêts, dividendes, plus-values sur cession de valeurs mobilières) de l’année.

La demande de dispense d’acompte ne constitue en aucun cas une option pour l’imposition au barème progressif.

La réglementation vous permet de demander une dispense d’application de ce prélèvement au titre vos revenus, sous réserve que le revenu-fiscal de référence de votre foyer fiscal ne dépasse pas un certain montant.
Cette demande doit être parvenue à la Banque au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle au titre des revenus de laquelle la dispense est demandée et selon votre revenu fiscal de référence de votre dernier avis d’imposition.
Exemple : pour une dispense d'acompte sur les revenus à percevoir en 2020, il faut adresser une demande de dispense d’application de ce prélèvement avant le 30/11/2019 et en prenant en compte votre revenu fiscal de référence 2018, figurant sur l'avis d'imposition 2019.

Pour les revenus à percevoir au cours de l’année 2020, les montants de revenu à ne pas dépasser sont les suivants :

Pour la dispense d’acompte sur dividendes :

· le revenu fiscal de référence doit être inférieur à 75 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune (mariés/ pacsés)

· le revenu fiscal de référence doit être inférieur à 50 000 € pour les contribuables veufs/célibataires/ divorcés

 

Pour la dispense d’acompte sur intérêts :

· le revenu fiscal de référence doit être inférieur à 50 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune (mariés/ pacsés)

· le revenu fiscal de référence doit être inférieur à 25 000 € pour les contribuables veufs/ célibataires/ divorcés

 

Votre demande de dispense d'acompte peut être réalisée directement depuis votre Espace Client en cliquant sur l'onglet "Fiscalité" du compte concerné.

Si vous n'avez pas trouvé la réponse à votre question, contactez notre équipe commerciale par téléphone au 0800 09 20 09 (n°vert) du lundi au vendredi de 9h00 à 20h00 et le samedi de 8h45 à 16h30 ou par e-mail à l'adresse service.commercial@boursorama.fr

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