Qu'est-ce que la loi Scrivener ?

Les lois Scrivener sont relatives à la protection des emprunteurs. La loi Scrivener 1 est relative aux crédits à la consommation alors que la loi Scrivener 2 du 13 juillet 1979 vise les opérations de crédits à l’immobilier.

Ces lois ont donc pour objectif de protéger les particuliers en matière de crédits (consommation ou immobilier), notamment grâce à de meilleures informations (coût total du crédit, TAEG, mentions obligatoires sur les offres de crédit…) et grâce à des délais protecteurs (délais de validité de l’offre ou délais de rétractation).

La loi Scrivener 2 s’applique à tous les prêts pour l'achat d'immeubles, de terrains à construire, de parts de sociétés d'immeuble, aux travaux de rénovation ou de construction, dont le montant est supérieur à 75 000 euros.