Succession et testament : quelles sont les obligations du notaire ? / iStock.com - nobtis
Vérifier l’existence d’un testament
La première mission du notaire est d’identifier si un testament a été rédigé. Il commence par interroger le Fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV), où sont enregistrés les testaments confiés à un notaire. Si aucun testament n’y figure, mais qu’un document est retrouvé au domicile du défunt (testament olographe), celui-ci doit lui être remis. Le notaire en dresse alors un procès-verbal de dépôt et en informe les héritiers et légataires concernés. Il doit ensuite communiquer le contenu du testament aux personnes concernées, notamment les héritiers réservataires (enfants ou conjoint), même s’ils sont exclus de l’héritage. Le notaire est responsable de cette communication. Ainsi, s’il omet de le faire, il engage sa responsabilité.
Établir l’acte de notoriété et faire l’inventaire du patrimoine
Le notaire dresse ensuite l’acte de notoriété, qui désigne officiellement les personnes appelées à recueillir la succession. Pour cela, il s’appuie sur les documents fournis par les proches (livret de famille, contrat de mariage, jugement de divorce…). Cet acte est indispensable pour débloquer les comptes bancaires, vendre un bien immobilier ou encore effectuer une déclaration de succession. Une autre obligation majeure du notaire est d’établir un bilan complet du patrimoine du défunt. Cela comprend l’inventaire des biens (immeubles, comptes bancaires, meubles, etc.) et des dettes. Le notaire peut consulter des fichiers fiscaux et bancaires (comme FICOBA et FICOVIE) pour obtenir ces informations. Cette étape permet de calculer l’actif net de la succession et de préparer la déclaration fiscale.
Gérer les formalités fiscales et juridiques et organiser le partage (ou non) de la succession
Le notaire est chargé de rédiger et déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale. C’est un document obligatoire, même si aucun droit n’est dû. Les droits de succession, s’il y en a, doivent être réglés dans les six mois suivant le décès (un an si le défunt est décédé à l’étranger). Tout retard entraîne des pénalités. Mais ce n’est pas tout. Le notaire s’occupe également des formalités hypothécaires, notamment l’établissement de l’attestation immobilière si le défunt possédait un bien immobilier. Enfin, le notaire peut organiser le partage des biens entre les héritiers. Ceux-ci peuvent décider de rester en indivision c’est-à-dire en gérant ensemble les biens ou de procéder à un partage amiable. En cas de désaccord, le notaire ne tranche pas, il renvoie les parties vers le juge. Le notaire rédige alors un acte de partage qui officialise la répartition des biens. Si le testament contient des dispositions particulières (legs à une personne extérieure, donation à une association, etc.), le notaire doit veiller à leur mise en œuvre, dans le respect de la réserve héréditaire.
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