La France est visée depuis fin juillet par une procédure européenne pour déficit excessif, comme six autres Etats membres de l'UE. Les autorités françaises ont demandé un report pour l'envoi du plan budgétaire pluriannuel, dont la date est actuellement en discussion avec la Commission européenne.
( AFP / - )
La Commission européenne a confirmé mardi 10 septembre qu'elle discutait avec le gouvernement français d'une nouvelle date pour l'envoi du plan de réduction du déficit public du pays dans un délai "raisonnable", confirmant la demande française de report.
La Commission "s'accordera" avec les États membres qui demandent un délai "sur une nouvelle échéance qui permettra une évaluation en temps utile de leur plan, en prenant en compte tous les facteurs pertinents", a expliqué un porte-parole à l'AFP.
Les Vingt-Sept sont censés envoyer à Bruxelles leur plan budgétaire pluriannuel d'ici au 20 septembre.
La France est actuellement dans l'attente d'un nouveau gouvernement après les élections législatives de juillet et la nomination de Michel Barnier comme Premier ministre.
Elle est visée depuis fin juillet par une procédure européenne pour déficit excessif, comme six autres Etats membres de l'UE.
Ces pays ont dépassé l'an dernier la limite de déficits publics fixée à 3% du Produit intérieur brut (PIB) par le Pacte de stabilité qui limite aussi la dette à 60% du PIB. Ils devront prendre des mesures correctrices pour respecter à l'avenir les règles budgétaires de l'Union européenne, sous peine de sanctions financières.
"Besoin d'ajustement budgétaire"
Paris a promis de revenir sous le seuil de 3% en 2027, un objectif jugé peu crédible par de nombreux experts. Le déficit a atteint 5,5% du PIB l'an dernier.
L'envolée inattendue des dépenses des collectivités, couplée à des recettes fiscales décevantes, pourrait pousser le déficit public à 5,6% du PIB cette année, voire 6,2% en 2025, selon des documents budgétaires transmis par Bercy à des parlementaires. "Nous confirmons avoir reçu la demande" de report du gouvernement français, a expliqué un porte-parole de la Commission, interrogé par l'AFP.
"Comme pour tous les États membres, nous restons engagés dans un dialogue technique étroit avec les autorités françaises dans le but de garantir que les plans (budgétaires) respectent toutes les exigences fixées par la législation", a-t-il ajouté. Les règles de l'UE prévoient la possibilité d'un report pour une "période raisonnable" au-delà de la date limite.
"Il est clair qu'il y a un besoin d'ajustement budgétaire en France et dans les autres pays ayant une dette élevée", avait estimé en juillet le commissaire européen à l'Economie, Paolo Gentiloni.
En France le ministre des Finances Bruno le Maire avait annoncé 25 milliards d'euros d'économies dès cette année, mais seuls 10 milliards ont été concrétisés avant les élections législatives anticipées.
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