Les députés ont rejeté l’article 2 du projet de loi de la réforme des retraites, qui prévoyait la création d'un index senior. Ce dispositif devait obliger les entreprises à communiquer les indicateurs relatifs à l’emploi des salariés les plus âgés.
Qu’est-ce que l'index senior ?-iStock-SeventyFour
Maintenir les 55 ans et plus en poste
Le 14 février dernier, les députés ont voté majoritairement contre l’article 2 du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale (PLFRSS), qui prévoyait notamment la mise en place d’un index sénior. Ce dispositif, contraignant les entreprises à plus de transparence, avait pour objectif premier de favoriser le maintien à l’emploi des 55 ans et plus. Selon l’article, les employeurs des grandes entreprises devaient rassembler les données relatives à leurs employés âgés de 55 ans et plus (nombre, formation professionnelle offerte, part dans les recrutements, etc.) et les rendre publiques.
Un seuil d’obligation revu à la baisse
Le texte original de l’article prévoyait la mise en place de la mesure dès 2023 pour les entreprises composées de 1000 employés et plus, et dès 2024 pour celles de 300 salariés et plus. Avant de rejeter le texte, les députés ont cependant voté un amendement pour abaisser ce seuil à 50 employés. C’est ce nouveau seuil, impactant directement les PME et difficile à appliquer dans la pratique, qui semble avoir définitivement enterré le dispositif pour les députés LR.
Une faible pénalité financière
Du côté de la Nupes, la nature peu contraignante de l’index était la cible de la majorité des reproches. Le texte proposait l’application d’une pénalité financière en cas de non-divulgation des informations, équivalente à 1 % de la masse salariale à la caisse de retraite des salariés du régime général. L’index senior avait pour objectif de favoriser la transparence et la transmission des informations, ainsi que de responsabiliser les entreprises dans l’emploi des 55 ans et plus, sans cependant imposer de quota minimum. Durant les débats, les oppositions n’ont eu de cesse d’enfoncer le dispositif, qualifié de « flou », voire de carrément « inutile », le gouvernement ne prévoyant aucune sanction pour les entreprises récalcitrantes, autre bien sûr que la pénalité de 1 % de la masse salariale. Rappelons qu’en 2021, 56 % des personnes de 55 à 64 ans étaient employées en France (contre 60,5 % dans l’Union européenne) et 59,7 % étaient considérés comme étant en activité (emploi, RSA ou allocations chômage). La France se plaçait alors en 16e position sur 27 dans l’emploi des séniors au sein de l’Union européenne.
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