(Crédits photo: © Ocean Prod - stock.adobe.com)
Depuis 2020, il est possible de contester une amende de stationnement avant même de la payer. Mais une récente proposition de loi, déjà adoptée en première lecture, pourrait remettre en question ce principe.
Après avoir disparu pendant quelques années, l'obligation de payer une amende de stationnement avant de la contester pourrait bien refaire surface . En effet, une proposition de loi en ce sens a été adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale. Pourtant, en septembre 2020, le Conseil constitutionnel avait déclaré cette obligation inconstitutionnelle et, depuis, les automobilistes étaient autorisés à contester un PV de stationnement avant de s'en acquitter. Les explications sur ce que prévoit la nouvelle proposition de loi.
Une obligation de paiement préalable des PV de stationnement supprimée en 2020…
Jusqu'en 2020, il était obligatoire de payer une amende de stationnement avant de pouvoir en contester le montant ou l'existence même. Autrement dit : un automobiliste ayant reçu une contravention, parce qu'il s'était mal garé ou n'avait pas payé son stationnement, devait d'abord régler le montant de l'amende, avant même de pouvoir la contester. Or, cette disposition avait été jugée inconstitutionnelle en septembre 2020, pour le plus grand bonheur des automobilistes. Depuis, ceux-ci peuvent ainsi contester une telle contravention, aussi appelée forfait de post-stationnement (FPS), sans avoir à en régler le montant au préalable.
Saisi d'une Question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le Conseil constitutionnel avait soulevé deux problèmes lors de son examen de l'obligation de paiement préalable du FPS en 2020. Le premier était lié au fait "qu'aucune disposition législative ne garantissait que la somme à payer pour contester les FPS et leur majoration ne fut trop élevée pour le requérant". Le second, quant à lui, concernait le fait "qu'aucune exception n'avait été prévue par le législateur pour tenir compte de circonstances ou de situations particulières".
A lire aussi: Automobilistes : cette obligation désuète à respecter pendant au moins un an
… mais qu'une nouvelle proposition de loi pourrait faire ressurgir avant 2026
La censure effectuée par le Conseil constitutionnel a néanmoins eu un effet négatif : le nombre d'affaires en instance a augmenté, pour atteindre les 183 000 dossiers en suspens en fin d'année 2022. Un problème qui pourrait être bientôt résolu, puisqu'une nouvelle proposition de loi en faveur du rétablissement de l'obligation de paiement préalable des PV de stationnement a été introduite par le député Daniel Labaronne (Renaissance), probablement pour mettre fin à cette hausse des affaires en instance selon Le Monde.
La proposition de loi du député Renaissance a reçu un accueil favorable devant l'Assemblée nationale, puisqu'elle y a été adoptée en première lecture. Il s'agit plus précisément de rétablir l'obligation de paiement préalable à la contestation d'un FPS "dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil d'État, comme condition à la recevabilité d'un recours contentieux, sauf cas exceptionnels". Il serait ainsi toujours possible de contester avant de payer dans certains cas prévus par la loi, par exemple en cas de vol ou de destruction du véhicule, lorsque les revenus de l'automobiliste sont faibles, ou encore pour les conducteurs qui ont une carte de stationnement pour personnes en situation de handicap.
En l'état, le texte voté par l'Assemblée nationale prévoit que la mise en œuvre de l'obligation de paiement préalable d'un forfait post-stationnement devrait entrer en vigueur au plus tard le 30 juin 2026, par décret. La question de sa constitutionnalité, quant à elle, semble avoir été résolue grâce aux garde-fous introduits par la proposition de loi, à savoir la limitation du montant des amendes concernées par l'obligation de paiement préalable, et l'introduction d'exceptions permettant d'échapper à cette disposition législative.
2 commentaires
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer