Parmi les mesures, la possibilité de suspendre à titre conservatoire les allocations chômage, notamment lorsque France Travail a des "indices sérieux de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d'infractions" de la part du bénéficiaire.
De quoi faire rentrer faire entrer rapidement dans les caisses de l'Etat environ 1,5 milliard d'euros. Ce lundi 11 mai, le Parlement devrait approuver définitivement le projet de loi contre les fraudes sociales et fiscales. Nouveaux moyens de détection, sanctions et obligations renforcées, partage d'informations amélioré... le texte s'est beaucoup étoffé au fil des discussions au Sénat puis à l'Assemblée, passant de 27 articles à plus d'une centaine.
Tout au long des débats, la gauche a dénoncé un texte s'attaquant avec plus de vigueur à la fraude sociale qu'à la fraude fiscale, un déséquilibre encore accentué selon elle après le passage du texte en commission mixte paritaire (CMP), ce conclave de sept députés et sept sénateurs, dominé par la droite. Quelles sont les principales mesures ?
Suspension des allocations chômage
L'une des mesures les plus contestées à gauche, introduite au Sénat, prévoit la possibilité de suspendre à titre conservatoire les allocations chômage lorsque France Travail a des "indices sérieux de manœuvres frauduleuses, de manquement délibéré à ses obligations ou de commission d'infractions" de la part du bénéficiaire. Le gouvernement a apporté son soutien à des amendements de gauche pour que cette suspension "ne prive pas le bénéficiaire des ressources nécessaires aux dépenses courantes de son ménage". Le texte prévoit la possibilité de "recours" et une durée maximum de suspension de trois mois. Un décret en Conseil d'Etat doit en déterminer les modalités d'application.
Fraudes aux prestations sociales : pénalités renforcées
Un article, ajouté lors des débats en commission à l'Assemblée, prévoyait d'automatiser les pénalités en cas de fraudes aux prestations sociales (travail dissimulé, absence de déclaration d'un changement de situation...). Cette automaticité a finalement été écartée par la CMP, au nom du principe d'individualisation des peines. La CMP a en revanche approuvé le rehaussement du plafond de la pénalité encourue en cas de récidive. Les personnes en arrêt maladie devront signaler un éventuel changement d'adresse. La garde à vue pour les cas d'escroquerie aux finances publiques réalisés en bande organisée pourra être allongée à 96 heures.
Partage de données
Le texte prévoit d'étendre les informations fiscales et patrimoniales auxquelles différents organismes pourront avoir accès, pour renforcer les contrôles. Des agents départementaux pourraient ainsi avoir accès à certaines informations et documents, tels que des relevés bancaires, afin de lutter contre la fraude au RSA. L'Assurance maladie pourra utiliser les données de connexion informatiques des utilisateurs dont elle dispose pour confirmer d'éventuelles fraudes.
"Flagrance" sociale
Côté entreprises, le texte prévoit de créer une procédure de "flagrance sociale" permettant une saisie à titre conservatoire des actifs d'une entreprise suspectée de travail au noir. Un amendement adopté avec l'avis favorable du gouvernement a cependant assoupli la mesure, en introduisant un délai de 48 heures avant que la contrainte ne devienne exécutoire.
Fraude à la formation
Alors que les usagers peuvent parfois débourser des milliers d'euros pour des formations sans réelle valeur sur le marché du travail, un article prévoit que les fonds perçus par un organisme de formation puissent être remboursés s'il s'avère que les formateurs ne disposent pas des qualifications requises. Et à l'heure où les arnaques au compte personnel de formation (CPF) font florès, le texte prévoit de contraindre les personnes se formant via leur CPF à se présenter aux épreuves prévues par l'organisme certificateur, sous peine de rembourser les sommes mobilisées.
Régulation des VTC
Un article cherche à mieux réguler le secteur des voitures de transport avec chauffeur (VTC). Il vise notamment à empêcher les sociétés gestionnaires de flotte, interfaces entre certains chauffeurs et les plateformes comme Uber, de mettre à disposition d'un tiers une inscription au registre des VTC. Il instaure aussi un devoir de vigilance pour les plateformes, qui devraient s'assurer que les exploitants de VTC avec lesquels elles passent des contrats ne pratiquent pas de travail dissimulé et n'emploient pas de salarié non autorisé à travailler.
Géolocalisation du transport de patients
Les députés ont approuvé un article prévoyant d'obliger les entreprises assurant du transport de patients à équiper leurs véhicules de dispositifs de géolocalisation, dans l'objectif de vérifier "l'exécution effective des transports sanitaires facturés". Dans le secteur de la santé toujours, une mesure sur les arrêts maladie d'une durée de moins de trois jours a été retravaillée en CMP : seul un renouvellement maximum pourra être prescrit par la télémédecine, sauf dans certains cas (prescription par un médecin traitant par exemple).
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