La plupart des manquements constatés concernent la question de la transparence autour des prix pratiqués.
( AFP / ALAIN JOCARD )
Surfacturations, tarification opaque... Les trois quarts des contrôles ciblés en 2023-24 sur des services d'aide à domicile par la répression des fraudes ont révélé des "anomalies" plus ou moins graves, a indiqué la DGCCRF, jeudi 24 avril.
La Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes a, entre mai 2023 et avril 2024, contrôlé 360 prestataires de services d'aide à domicile, en "ciblant principalement les opérateurs du secteur privé lucratif", mais aussi des opérateurs publics et associatifs.
Quelque 73% présentaient au moins une "anomalie" concernant la bonne information des consommateurs sur les prix, la conformité des contrats, voire des pratiques commerciales trompeuses, alors qu'ils s'adressent à des personnes vulnérables, souvent âgées ou handicapées.
"Ce chiffre de 73% d'anomalies ne correspond pas nécessairement à l'état du secteur, puisque ces contrôles ont été ciblés sur les établissements que nous considérons comme susceptibles de présenter des manquements", grâce aux remontées des familles par exemple, a précisé François Sobry, porte-parole de la DGCCRF lors d'une conférence de presse.
Le service a délivré 141 avertissements, 190 injonctions de mise en conformité, et pour les pratiques les plus graves, 10 amendes administratives et 13 procès-verbaux pénaux, qui peuvent conduire à des poursuites pénales.
"Les anomalies les plus fréquentes sont celles liées au décret d'avril 2022" qui doit améliorer la transparence, note M. Sobry, relevant que de nombreux professionnels méconnaissaient leurs nouvelles obligations. Même s'ils se sont, dans l’ensemble, mis en conformité.
Très chers frais
Parmi les manquements: l'absence d'indication du montant des majorations de prix les weekends et jours fériés, de mention dans les contrats de l'évolution annuelle des prix ou des conditions de remplacement des intervenants. "Le prix de la prestation d'accompagnement à domicile doit intégrer l'ensemble des frais. Certains opérateurs ont pu mettre en avant un prix horaire bas et attractif et facturer ensuite des frais annexes ou de gestion", relève M. Sobry.
Autres manquements détectés, des "mentions" non justifiées sur la qualification professionnelle des intervenants, la mise en avant de "services qui n'existaient pas", comme une permanence téléphonique 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ou encore des modifications unilatérales de tarifs sans accord préalable du consommateur.
Pour les cas les plus graves, des procès verbaux ont été transmis aux parquets, notamment pour des infractions sur la facturation ou les temps de prestation. Un des opérateurs incluait le temps de déplacement d'intervenants dans le temps de prestation effective. La surfacturation ou la facturation de prestations non réalisées constituent une fraude aux aides publiques, les départements finançant l'autonomie. Mais la fraude aux aides publiques s'est révélée dans les contrôles "assez faible" et "rare", a indiqué M. Sobry, sans donner de montant.
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