Portabilité de l’assurance vie : comment ça marche et qui peut en bénéficier ? / iStock.com - sommart
Loi Pacte et portabilité de l’assurance vie
Avant, « la transformation partielle ou totale [d’un contrat d’assurance vie sans] conséquences fiscales d’un dénouement » était possible mais il y avait une condition : il devait s’agir de la transformation d’un contrat monosupport (fonds en euros) en contrat multisupports (Amendement Fourgous, 2005). La loi Pacte a légèrement modifié cette condition et permet le transfert de tout type de contrat mais sans changer d’assureur. Les compagnies d’assurance n’ont pas l’obligation d’accepter une demande de transfert de contrat d’assurance vie. En cas de refus, vous pouvez toujours souscrire un nouveau contrat au sein de votre compagnie actuelle ou d’une compagnie concurrente. Faites simplement attention à la question de la fiscalité car un contrat de plus de 8 ans vous permet de bénéficier d’un abattement sur les retraits.
Avantages d’un transfert de contrat d’assurance vie
Quels sont les avantages d’un transfert de contrat d’assurance vie ? Pour commencer, cela vous permet de continuer à bénéficier des avantages fiscaux acquis avec votre contrat. Cela vous permet par ailleurs de profiter d’un contrat plus récent. Enfin, vous pouvez changer de gestionnaire mais il y a deux conditions : le nouveau doit être partenaire de votre compagnie d’assurance ; cette dernière doit valider le transfert. En France, en 2023, il y a eu 303 000 transferts pour un total de 12,3 milliards d’euros. Plus de 50 millions de contrats d’assurance vie sont actuellement ouverts.
Faire une demande de transfert
Votre relevé d’information annuelle (RIA) indique les modalités d’une demande de transfert d’assurance vie. De plus, votre compagnie d’assurance doit vous informer annuellement des possibilités et conditions de portabilité de votre contrat (Code des assurances). Il se peut que vous n’ayez pas besoin de faire de demande et que votre assureur vous propose lui-même un contrat plus récent. Note : les assureurs de la fédération France Assureurs s’engagent à aller plus loin que ce que propose la loi Pacte grâce à un transfert automatique et simplifié mais sous deux conditions : le contrat d’accueil doit être « en cours de commercialisation par le même distributeur que le contrat d’origine pour les caractéristiques de clientèles concernées [, présenter] un caractère approprié et [être] conforme avec les exigences et besoins du souscripteur ou de l’adhérent ».
Résumé
Avec la loi Pacte, le transfert de tout type de contrat d’assurance vie est possible mais sous conditions. Si le distributeur peut être changé, la compagnie d’assurance doit, elle, être conservée. On parle ainsi de transférabilité partielle ou interne. En outre, votre assureur peut refuser votre demande. Pourquoi demander un transfert ? Cela vous permet de conserver vos avantages fiscaux tout en profitant des atouts d’un contrat plus récent (garanties, services, modes de gestion…). Concernant les frais de transfert, rapprochez-vous de votre compagnie d’assurance pour savoir si elle en applique ou non.
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