Petits délits : la Défenseure des droits préconise la suppression de l'amende forfaitaire délictuelle

information fournie par Boursorama avec Media Services •31/05/2023 à 09:36

L'institution dénonce notamment "le risque d'arbitraire et de disparités de traitement contraires au principe d'égalité devant la justice". Des accusations balayées par les ministères de l'Intérieur et de la Justice.

La Défenseure des droits, Claire Hédon, à Paris, le 20 juillet 2020. ( AFP / JOEL SAGET )

La défenseure des droits, Claire Hédon, a préconisé mercredi 31 mai la suppression de l'amende forfaitaire délictuelle (AFD). Ce mode de sanction pénale alternatif aux poursuites judiciaires pour une centaine de petits délits est censé alléger les procédures mais il est critiqué, notamment pour "le risque d'arbitraire et de disparités de traitement".

Instituée en 2016, l'AFD est une amende dressée en flagrant délit par un policier ou un gendarme sur un appareil mobile et qui vaut condamnation et inscription au casier judiciaire , comme pour tout délit. La procédure d'amende forfaitaire, réservée à l'origine aux contraventions, a été élargie aux délits routiers en 2016, avant d'en concerner d'autres : notamment l'usage de stupéfiants , l'occupation illicite de terrain public ou privé , ou l'occupation des halls d'immeuble .

Dans son avis, consulté par l' AFP , la Défenseure des droits relève "de très nombreuses difficultés dans la mise en œuvre de la procédure de l'AFD qui compromettent le respect des droits des usagers". À commencer par "le risque d'arbitraire et de disparités de traitement contraires au principe d'égalité devant la justice" alors que le choix de recourir ou non à cette sanction repose seulement sur l'appréciation de l'agent.

"Ce transfert de pouvoirs conduit à la mise à l'écart du procureur et du juge et donne un pouvoir considérable aux agents verbalisateurs. Le renforcement de ce pouvoir comprend également un risque d'accroissement des pratiques discriminatoires" , estime l'institution indépendante chargée notamment de défendre les usagers face à l'administration.

La Défenseure des droits préconise la suppression pure et simple de l'AFD.

"Pas fondé" selon le gouvernement

Mais cet avis -non contraignant pour l'administration- est aussi accompagné, le cas échéant, de plusieurs pistes d'amélioration du dispositif : clarifier le cadre d'emploi auprès des agents, améliorer l'information donnée à la personne verbalisée, accroître le contrôle du parquet et alléger les procédures de contestation.

Les ministères de l'Intérieur et de la Justice ont estimé mercredi dans un communiqué commun que les arguments de la Défenseure des droits n'étaient "pas fondés". Ainsi, le faible taux de recours contre les AFD en matière de stupéfiants (2,1%) prouve, selon Beauvau et la Chancellerie, "l'acceptation du dispositif par les mis en cause".

Les deux ministères récusent également tout risque de pratiques discriminatoires de la part des forces de l'ordre, rappelant qu'elles agissent sous la direction du procureur de la République et obéissent aux "instructions locales" délivrées par chaque parquet.

Le gouvernement, invoquant une simplification de la réponse pénale, avait initialement prévu dans sa loi 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI) d'étendre la procédure de l'amende forfaitaire délictuelle à tous les délits punis d'une seule peine d'amende ou d'un an d'emprisonnement au plus, soit près de 3.400 délits.

Au terme d'un compromis entre le Sénat et le gouvernement, l'élargissement ne concernera finalement que 85 nouveaux délits, comme les tags, le délit d'entrave à la circulation ou l'usage injustifié du signal d'alarme dans les trains.

Depuis 2018, 840.000 AFD ont été délivrées dont 330.000 contre l'usage de stupéfiants depuis octobre 2020, selon les chiffres des autorités.