Dons, avantages, déclaration de patrimoine, indépendance de la justice... Le Conseil de l'Europe a multiplié les critiques contre Paris.
( AFP / JULIEN DE ROSA )
La France ne fait pas assez pour prévenir la corruption de ses juges et de ses parlementaires, a estimé mardi 30 janvier l'organe anti-corruption du Conseil de l'Europe.
Dans un rapport, le Groupe d'États contre la corruption (Greco) estime que Paris n'a pas progressé dans l'application de ses recommandations depuis un précédent rapport publié en mars 2022 : cinq des 11 recommandations n'ont pas été mises en œuvre ou ne l'ont été que partiellement.
"Aucune avancée significative" n'a eu lieu en matière de prévention de la corruption des parlementaires, s'alarment les auteurs du rapport, qui réclament "plus de transparence dans l'utilisation qui est faite" de leurs notes de frais.
"Il n'y a toujours pas d'interdiction de principe de certains dons, cadeaux ou avantages à l'Assemblée nationale ", déplore le Greco. Concernant le Sénat, il existe certes une nouvelle obligation pour les représentants d'intérêts d'informer les sénateurs de la valeur des cadeaux qu'ils leur remettent. "Toutefois, cette obligation pèse non sur les sénateurs mais sur les représentants d'intérêts", souligne-t-il. En ce qui concerne le contrôle des déclarations de patrimoine des parlementaires, le rapport relève qu'elles "ne sont toujours pas facilement accessibles à l'ensemble du public" : leur consultation ne peut se faire que sur rendez-vous en préfecture, en présence de fonctionnaires, et ne peut donner lieu à aucune note ou reproduction.
La nomination des procureurs épinglée
À propos des juges, le Greco estime que les procédures disciplinaires devraient être "la prérogative exclusive" du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et non relever du ministre de la Justice. Le CSM "devrait pouvoir disposer de véritables pouvoirs d'investigation" , plaide-t-il. L'intervention du ministre "devrait être limitée à la faculté de recueillir des plaintes et de saisir le CSM d'éventuels manquements", estiment les rapporteurs, qui ne peuvent que "regretter l'absence de progrès tangible à cet égard".
Le rapport déplore par ailleurs l'absence de progrès en ce qui concerne la nomination des procureurs, estimant que Paris devrait offrir au CSM la possibilité de donner un avis qui lie le garde des Sceaux.
Promesse du président François Hollande puis de son successeur Emmanuel Macron, sans cesse repoussée, une révision constitutionnelle concernant le statut du parquet prévoit que les procureurs soient nommés, comme les juges, sur "avis conforme" du CSM , un organe indépendant.
C'est déjà le cas dans la pratique depuis 2012, mais en théorie, l'exécutif peut passer outre l'avis du CSM, ce qui alimente des soupçons d'instrumentalisation politique des poursuites.
Composé des 46 États membres du Conseil de l'Europe, du Bélarus, du Kazakhstan et des États-Unis, le Greco a été créé en 1999 pour aider les États à recenser leurs insuffisances en matière de lutte contre la corruption.
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