Le navire "A Galeotta" de le compagnie Corsica Linea, dans le port d'Ajaccio, 5 janvier 2023 ( AFP / Pascal POCHARD-CASABIANCA )
A travers cette enquête annoncée ce vendredi 23 février, la Commission européenne veut déterminer si les compensations de service public sont justifiées. Des aides d'Etat ont été accordées par la France à deux sociétés de ferries desservant la Corse.
Le gendarme européen a décidé de s'attarder sur les liaisons maritimes vers la Corse. L'ouverture de cette enquête doit "évaluer si les compensations de service public accordées à Corsica Linea et La Méridionale pour la desserte de la Corse entre 2023 et 2030 sont conformes aux règles de l'UE en matière d’aides d'État", a précisé l'exécutif européen.
"L'ouverture de l'enquête donne à la France et aux autres parties intéressées la possibilité de présenter leurs commentaires et ne préjuge en rien de son issue", insiste Bruxelles, gendarme de la concurrence au sein du marché unique.
En 2022, l'Assemblée de Corse avait voté l'attribution d'une délégation de service public maritime, de 2023 à fin 2029 , à Corsica Linea et à La Méridionale pour le "transport maritime de passagers et de marchandises". Ces deux entreprises se partagent donc depuis janvier 2023, individuellement ou en coordination, les cinq liaisons entre l'île (ports d'Ajaccio, Bastia, Propriano, L'Île-Rousse et Porto-Vecchio) et Marseille.
Une offre commerciale déjà existante sur un port voisin
La France a notifié à Bruxelles "une compensation (totale) de 853,6 millions d'euros pour la fourniture de ces services", rappelle le communiqué. "À ce stade, sur la base de son évaluation préliminaire, la Commission considère que des informations complémentaires sont nécessaires pour déterminer si ces compensations publiques versées à la Corsica Linea et La Méridionale sont conformes aux règles de l'UE", ajoute-t-il.
En particulier, Bruxelles veut vérifier "si l'inclusion du transport de marchandises remorquées et des chauffeurs routiers dans les contrats est justifiée par un besoin de service public, compte tenu de l'existence déjà sur le marché d'une offre commerciale" depuis un port voisin.
De même, l'exécutif européen se demande si le volume du trafic de marchandises prévu dans les contrats "ne dépasse pas le besoin de service public identifié par les autorités".
La compensation de service public strictement encadrée
Selon les règles de l'UE sur les aides d'État en matière de compensation de service public, les entreprises peuvent être indemnisées pour le coût supplémentaire lié à la fourniture d'un service public, mais sous réserve de certains critères strictement encadrés.
Et ce afin de garantir qu'elles ne reçoivent pas de "surcompensation": l'idée est de garantir un usage optimal des deniers publics tout en "minimisant les distorsions de concurrence", rappelle Bruxelles.
3 commentaires
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer