Les PEL ouverts avant le 1er mars 2011 sont dans le viseur de la Banque de France et de la Cour des comptes. Leur taux, bien trop rémunérateur, pourrait être revu à la baisse.
Les vieux PEL pourraient voir leur rémunération modifiée -iStock-Christophe Badouet
Un taux de 4,5 %
Lors de la présentation de son rapport annuel de l'Observatoire de l'épargne réglementée, le 7 septembre dernier, la Banque de France a une nouvelle fois pointé du doigt les PEL ouverts avant le 1er mars 2011. Ces produits d'épargne affichent en effet un taux rémunérateur très avantageux, de 4,5 % en moyenne. Le directeur général de l'institution, Olivier Garnier, a attaqué frontalement la rémunération de ces PEL dont le taux « quasiment garanti à vie, [...] pèse sur le financement de l'économie française et ne bénéficie qu'aux épargnants qui ont ouvert un PEL et ne s'en sont pas servis depuis ». Suivant cette ligne, la Cour des comptes dénonce quant à elle l'utilisation actuelle des PEL souscrits avant 2011, dont le placement a été « détourné de l'objectif historique d'accession à la propriété pour devenir un produit d'épargne de long terme ».
107,7 milliards d'euros
Contrairement aux contrats souscrits après le 1er mars 2011, les PEL d'avant 2011 ont une durée de vie illimité. Le taux étant fixé à vie, certains titulaires de plans épargne logement perçoivent des intérêts élevés depuis des décennies. Selon la Banque de France, ces contrats très lucratifs représentaient près de 107,7 milliards d'euros l'an passé, avec une rémunération moyenne de 4,5 %, contre 3,04 % pour l'ensemble des plans épargne logement. Par ailleurs, les finances publiques pâtiraient des PEL ouverts avant 2018, qui sont exonérés d'impôt sur le revenu jusqu'à leur treizième anniversaire. Ils permettent également, s'ils sont dépensés pour un prêt, d'obtenir une prime d'État, dont le montant est calculé selon les intérêts perçus et plafonné à 1 525 euros. Ainsi, selon la Cour des Comptes, ces « vieux » PEL auront coûté 411 millions d'euros à l'État en 2022.
« Dispositif de suppression »
Les sages de la rue Cambon ont donc conseillé au gouvernement de réfléchir à un dispositif de suppression de ces vieux contrats. Une recommandation dont le ministre de l'Économie Bruno Le Maire indique avoir « pris note », bien qu'une mise en application concrète semble difficile. Les PEL sont des contrats entre les institutions bancaires et les particuliers. Les banques sont donc tenues de respecter les clauses contractuelles. Si ces dernières décidaient d'abaisser le taux rémunérateur des livrets ouverts avant le 1er mars 2011, elles s'exposeraient à d'importants litiges. La Cour des Comptes propose donc également plusieurs solutions alternatives, comme une clôture négociée entre les banques et leurs clients, avec indemnisation ou une modification des contrats actuels par la loi au nom de l'intérêt général. Cette seconde option impliquerait, en contrepartie, l'engagement de l'institution à financer des chantiers prioritaires, comme la transition écologique et énergétique.
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