Après avoir plaidé pour la recherche du compromis entre parlementaires et exclu l'hypothèse d'un "passage en force", le Premier ministre a finalement officialisé le recours à l'article 49.3 de la Constitution pour faire passer le budget 2026.
Le dernier recours au 49.3 remonte à février 2025, sous François Bayrou (illustration) ( AFP / JULIEN DE ROSA )
L'article 49.3, qui sera utilisé pour le budget 2026, est une arme constitutionnelle utilisée plus d'une centaine de fois sous la Vème République et par de nombreux Premiers ministres, Michel Rocard et Elisabeth Borne en tête. Une seule fois l'usage d'un 49.3 a conduit à la chute du gouvernement, celui de Michel Barnier en décembre 2024. L'article 49, alinéa 3 de la Constitution, permet au gouvernement "d'engager (sa) responsabilité" sur un texte de loi, considéré comme adopté sans vote, à moins qu'une motion de censure ne soit votée dans la foulée par une majorité absolue de députés, entraînant la chute du gouvernement.
Depuis la révision constitutionnelle de 2008, cet article 49.3 ne peut être utilisé que sur un projet de loi budgétaire (budget de l'Etat ou de la Sécurité sociale) ainsi que sur un seul autre texte durant une même session parlementaire. Avant Sébastien Lecornu, 18 Premiers ministres ont déclenché, depuis 1958, à 116 reprises cet article, généralement (mais pas systématiquement) suivi du dépôt d'une motion de censure, selon les données de l'Assemblée nationale. Il en a été fait usage près de 30 fois depuis la réélection d'Emmanuel Macron en 2022, année où il a perdu la majorité absolue à l'Assemblée.
Rappel des principales utilisation du 49.3 depuis Michel Rocard, recordman absolu de son usage:
François Bayrou: trois utilisations
Les dernières utilisations de l'article 49.3 remontent à février 2025: le centriste François Bayrou en fait usage à trois reprises pour faire approuver budget de l'Etat et de la Sécurité sociale.
La chute du gouvernement de François Bayrou en septembre 2025 intervient après l'usage d'un 49.1 sur une déclaration de politique générale au sujet des finances publiques.
Michel Barnier: une seule mais funeste utilisation
L'ex-commissaire européen Michel Barnier a utilisé une seule fois et à ses dépens l'article 49.3, en décembre 2024 pour tenter de faire approuver le budget de la Sécurité sociale.
Les députés de gauche et du Rassemblement national avaient alors adopté une motion de censure, conduisant au renversement du gouvernement Barnier.
Elisabeth Borne: 23 fois en 20 mois
Derrière Michel Rocard, Elisabeth Borne détient le record de l'usage du 49.3 avec plus d'une vingtaine d'utilisations en 20 mois à Matignon.
Ainsi, le 16 mars 2023, Mme Borne et Emmanuel Macron décident d'actionner le 49.3 une onzième fois pour faire passer la controversée réforme des retraites, qui repousse l'âge légal de départ de 62 à 64 ans. Elle fait échec le 20 à deux motions de censure.
Au total, la cheffe de gouvernement a actionné, de mai 2022 à janvier 2024, 23 fois ce dispositif, sur six textes de loi différents, et aura survécu à une trentaine de motions de censure.
Edouard Philippe: sur les retraites
En février 2020, Edouard Philippe dépose son unique 49.3 pour faire adopter sa réforme des retraites contre laquelle quelque 41.000 amendements ont été déposés.
La réforme instaurant un système universel de retraite est adoptée de facto en première lecture mais l'épidémie de Covid-19 conduit à sa suspension.
Manuel Valls: six utilisations
En 2015 et 2016, Manuel Valls utilise six fois le 49.3, notamment pour l'adoption de la loi travail défendue par Myriam El Khomri malgré la contestation sociale.
Dominique de Villepin: Contrat première embauche
Dominique de Villepin utilise une seule fois le 49.3, début 2006 pour faire adopter le projet de loi pour l'égalité des chances, qui inclut le controversé Contrat première embauche (CPE). Suite à la mobilisation massive de la rue, cette disposition sera abrogée.
Michel Rocard: 28 fois en trois ans
Faute de majorité absolue au Parlement, Michel Rocard engage à 28 reprises sa responsabilité via l'article 49.3 au début du second septennat de François Mitterrand entre 1988 et 1991.
Une quinzaine de textes sont ainsi adoptés, notamment la loi créant le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).
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