Le point sur les contrats de garantie commerciale / iStock.com - Buntiam
Que désigne le terme « garantie » ?
La garantie est une assurance que vous fournit un fabricant ou un vendeur lorsque vous achetez un produit ou un service. Objectif : vous « garantir » la qualité de la prestation ou le bon fonctionnement du produit. Il existe trois types de garanties : celle « de conformité » celle préservant des « vices cachés », et la « garantie commerciale ». Si les deux premières sont légales et obligatoires, la dernière est facultative, et limitée dans le temps.
Quelles sont les spécificités de la "garantie commerciale" ?
Cette garantie supplémentaire proposée par le vendeur ou le fabricant, est définie par les articles L.217-15 à L.217-16 du Code de la consommation. Elle peut être soit gratuite, soit payante. Elle offre, en général, une couverture plus large que les garanties légales obligatoires. Elle peut ainsi par exemple, couvrir des types de pannes spécifiques, proposer une assistance technique, ou encore des extensions de la garantie de base (ex : la casse, la perte, le vol.…). La garantie commerciale – dont le champ est librement délimité par le vendeur - doit être formalisée par un contrat écrit qui précise les coordonnées des deux parties, le coût éventuel de la garantie, sa durée, les détails de la couverture, etc.
Attention aux subtilités que peuvent receler les contrats de garantie commerciale !
En cas de survenue d’un risque couvert, le professionnel s’engage, en théorie, à rembourser, remplacer le bien ou le service ; ou encore à le réparer s’il s’agit d’un produit défaillant. Cependant, il est possible – et malheureusement fréquent – que le contrat contienne des exclusions de garantie (telles que, par exemple, « les dégradations normales liées au temps », ou les « pièces d’usure »), ainsi que des clauses restrictives. Ces dernières peuvent porter sur le prix de la main d'œuvre (quelquefois, seules les pièces sont couvertes en cas de réparation), d’éventuels frais de déplacement d’un intervenant, ou encore les frais de transport ou d’expédition du produit ou de la pièce de remplacement.
Comment procéder en cas de litige ?
Avant toute chose, il est indispensable de lire intégralement les clauses du contrat, y compris si ce dernier est rédigé en corps 6 et dans des termes difficiles à appréhender par le commun des mortels ! S’il est avéré que les conditions de votre garantie commerciale ne sont pas respectées, vous devez commencer par adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au fournisseur. La seconde étape, si ce dernier persiste à ne pas respecter le contrat, est le recours à un médiateur. Le conflit n'est toujours pas résolu suite à son intervention ? Vous pouvez alors vous tourner vers la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), puis, en dernier recours vers le tribunal.... Pour un contentieux dont le préjudice est évalué à moins de 5 000 €, vous devrez vous adresser au juge des contentieux de la protection. Au-delà, au tribunal judiciaire.
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