Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été voté début décembre à l'assemblée nationale. Parmi les différentes mesures du texte, un article s'intéresse tout particulièrement aux revenus issus de l'économie collaborative. Il définit plus précisément les règles fiscales en la matière et fixe des seuils pour le versement de cotisations sociales.
Les revenus issus des locations doivent être déclarés
Taxé dès le premier euro
Ils étaient nombreux à réclamer des règles fiscales claires concernant l'économie collaborative. Le législateur a tout d'abord rappelé que le code des impôts prévoit dans son article 12 que "l'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année". Et ajoute que "tous les revenus ou bénéfices en principe sont donc imposables, y compris les revenus de services rendus à d'autres particuliers avec lesquels ils ont été mis en relation par l'intermédiaire notamment de plateformes collaboratives". Ces revenus doivent donc être déclarés et seront taxés dès le premier euro. Pour éviter toute fraude, l'assemblée nationale est allée plus loin en imposant aux plateformes la transmission automatique à l'administration fiscale des revenus générés par leurs utilisateurs. Cette transmission devra permettre de pré-remplir les déclarations des contribuables. Elle s'appliquera au 1er janvier 2019.Les exceptions
Les revenus visant à ne pas gagner d'argent mais à partager des frais ne sont pas imposables. Ces revenus sont issus d’activités dites de "co-consommation". Sont concernés les revenus tirés de site web de partage des frais en cas de co-voiturage (type BlaBlaCar), des sorties de plaisance en mer ou l'organisation de repas (co-cooking). Louer sa propre voiture, son bateau ou sa cuisine n'entrent pas dans le champ de la co-consommation.Par ailleurs, pour ne pas être imposables, ces revenus ne doivent pas excéder le montant du coût total et l'organisateur du service doit prendre en charge une quote-part des frais engagés. Aucune forme de rémunération (directe ou indirecte) n'est donc possible. A titre d'exemple, si vous organisez un co-voiturage dans votre véhicule et que le montant total des frais de votre trajet représente 60€ et y accueillez deux personnes, vous ne pourrez pas leur demander plus de 20€ chacun.
0 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer