Le décret limite également le nombre de fois qu'un professionnel peut contacter un particulier et allonge le délai entre deux appels.
( AFP / ALAIN JOCARD )
Finis, les appels intempestifs les week-ends et les jours fériés, ou à des heures indues. : le démarchage commercial téléphonique va être encadré à partir du 1er mars 2023, selon un décret publié vendredi 14 octobre au Journal officiel.
"Le démarchage téléphonique des consommateurs est autorisé du lundi au vendredi, de 10h à 13h et de 14h à 20h . Il est, en revanche, interdit le samedi, le dimanche et les jours fériés", définit cet arrêté.
Cet encadrement s'appliquera "aussi bien aux personnes non inscrites sur la liste Bloctel", qui permet gratuitement d'inscrire son numéro pour s'opposer au démarchage téléphonique, "qu'à celles inscrites mais sollicitées dans le cadre d'un contrat en cours". En revanche, ce cadre ne s'appliquera pas "si le consommateur a donné son consentement exprès et préalable pour être appelé, le professionnel devant en justifier".
Pas plus de 4 appels par entreprise
Une personne ne pourra pas être sollicitée "par voie téléphonique à des fins de prospection commerciale plus de quatre fois par mois par le même professionnel ou par une personne agissant pour son compte", est-il précisé.
Enfin, "lorsque le consommateur refuse ce démarchage lors de la conversation, le professionnel s'abstient de le contacter ou de tenter de le contacter avant l'expiration d'une période de soixante jours calendaires révolus à compter de ce refus".
La violation de ces règles pourra être sanctionnée d'une amende administrative d'un montant de 75.000 euros pour une personne physique et de 375.000 euros pour une personne morale.
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