La réforme des retraites contestée sur le fond... et sur la forme

information fournie par Boursorama avec Media Services •11/01/2023 à 08:39

La réforme des retraites sera débattue au Parlement par l'intermédiaire d'un futur projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificatif. Un examen à marche forcée qui fait bondir nombre de voix à gauche.

( AFP / PHILIPPE HUGUEN )

Après trois mois d'atermoiements et de concertations, le gouvernement a présenté mardi 10 janvier la réforme des retraites. La Première ministre Elisabeth a confirmé la hausse attendue de l'âge légal de départ en retraite de 62 à 64 ans d'ici 2030. Il faudra par ailleurs avoir cotisé 43 ans dès 2027 pour bénéficier d'une retraite à taux plein, au lieu de 2035, comme le prévoyait la loi Touraine de 2014.

Des annonces attendues qui ont contenté Les Républicains et le patronat mais qui n'ont pas manqué de provoquer une levée de boucliers de la part des syndicats, qui se préparent à se mobiliser dès le 19 janvier , ainsi que le Rassemblement national et la gauche, qui critique le fond mais aussi la forme.

La réforme intégrée au budget de la Sécu

La réforme des retraites sera débattue en effet au Parlement par l'intermédiaire d'un futur projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificatif, a précisé la cheffe du gouvernement, un outil fort utile pour le gouvernement face à l'obstruction annoncée à gauche.

Le texte sera présenté le 23 janvier en Conseil des ministres et passera aussitôt au Palais Bourbon en commission des Affaires sociales, et pour avis en commission des Finances. Même si la commission principale n'a pas le temps d'aller au bout de l'examen des amendements, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale rectificative (PLFSSR) pourra passer dans l'hémicycle.

Les séances devraient démarrer le 6 février, et pour deux semaines, d'après des sources parlementaires. La Constitution prévoit en effet vingt jours pour que l'Assemblée se prononce en première lecture, après le dépôt du projet de loi et de ses documents annexés. Le délai démarre souvent quelques jours après la présentation au Conseil des ministres.

Si l'Assemblée n'a pas adopté le texte dans ces vingt jours face aux milliers d'amendements annoncés, le gouvernement doit saisir le Sénat de son projet de loi initial, sans les amendements adoptés dans l'hémicycle. Et il n'y a ainsi pas forcément de vote global des députés.

"C'est assez habile pour éviter un 49.3" , perçu comme un passage en force, relève-t-on dans la majorité présidentielle. L'exécutif pourra toujours faire le choix de déclencher l'article 49.3 de la Constitution si les échanges et les votes sur les amendements ne tournaient pas en sa faveur.

Le recours au 49.3 n'est pas limité sur les textes budgétaires, et Elisabeth Borne a ainsi engagé sa responsabilité à dix reprises à l'automne pour faire adopter les budgets de l'Etat et de la Sécu pour 2023. Le gouvernement conserverait sa cartouche unique de 49.3 pour un autre texte de loi durant la session parlementaire qui s'étend jusqu'à fin juin.

"Détournement de la Constitution"

Un examen à marche forcée qui fait bondir nombre de voix à gauche. Un PLFSSR ne sert en principe "pas du tout à imposer une réforme de fond" et il y aurait "un détournement de la Constitution" , s'est indignée Mathilde Panot, patronne des députés LFI, qui veut interpeller "le Conseil d'Etat".

Il y a eu seulement deux PLFSSR jusqu'à présent, en 2011 et 2014, sur des sujets de moindre envergure.

Elisabeth Borne a dit mardi espérer "un débat parlementaire loyal et constructif". Un millier d'amendements par député, comme envisagé par LFI, ne manifeste pas "une volonté d'éclairer les débats" , a-t-elle déploré.

Après l'Assemblée nationale, le Sénat dominé par la droite aura quinze jours pour statuer. Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai global de cinquante jours, les dispositions du projet peuvent être mises en œuvre par ordonnance, prévoit la Constitution. Cela ne s'est encore jamais produit.

Enfin, si l'essentiel des mesures de la réforme seront intégrées dans le projet de loi, certaines n'en feront pas partie car relevant du "niveau réglementaire", a précisé le ministre du Travail Olivier Dussopt. Il a notamment cité les critères de pénibilité, par exemple sur le travail de nuit.