La réforme de l'assurance récolte entrera en vigueur le 1er janvier

information fournie par Boursorama avec Media Services •27/12/2022 à 13:00

( AFP / LUDOVIC MARIN )

L'assurance récolte verra une nouvelle réforme entrer en vigueur dès le 1er janvier 2023. Celle-ci découle d'une loi promulguée en mars dernier, en faveur d'un nouveau dispositif qui proposera un système de couverture des risques à trois étages.

La réforme de l'assurance récolte sera effective à partir du 1er janvier. Elle désignera l'assureur comme interlocuteur unique de l'agriculteur dans un système repensé face à l'amplification des risques climatiques.

Promulgué en mars dernier, le nouveau dispositif propose un système universel de couverture des risques à trois étages. Un premier niveau relèvera de l'agriculteur, qui assumera seul les pertes des "aléas courants" jusqu'à un seuil de franchise de 20% (contre 30% auparavant) .

Le second niveau du dispositif concerne les "aléas significatifs" et relèvera de l'assureur privé, qui assumera la prise en charge entre 20 et 50% de pertes de récolte. Enfin, les "aléas exceptionnels" déclencheront une intervention de l'État, y compris pour les agriculteurs non assurés.

Le taux d'indemnisation prévu dans le cadre de la solidarité nationale sera de 90% pour les assurés de toutes les cultures. Pour les non-assurés, il sera moindre et dégressif, soit de 45% en 2023, 40% en 2024 et 35% en 2025.

Le niveau de subvention publique des cotisations augmenté à 70%

Un seuil de déclenchement de la solidarité nationale est fixé à 50% de pertes pour les groupes "grandes cultures, cultures industrielles et légumes" et "viticulture", et à 30% pour les autres productions, notamment l'arboriculture et les prairies.

Pour encourager les agriculteurs à s'assurer, l'État a relevé le niveau de subvention publique des cotisations à 70% (contre 65% actuellement). Aujourd'hui, 31% des surfaces cultivées sont assurées, mais seulement 1,2% pour les prairies et 3% pour l'arboriculture.

L'État a aussi souhaité simplifier le système en imposant un "guichet unique", qui sera géré par les assureurs. Toutefois, ce guichet ne sera pas opérationnel au 1er janvier pour la grande majorité des agriculteurs, a indiqué le ministère de l'Agriculture le 19 décembre.

L'exécutif doit encore se mettre d'accord "sur les plans technique et financier" avec les assureurs qui géreront pour son compte l'indemnisation des non-assurés en cas de pertes exceptionnelles.

Un pool d'assureurs créé pour une mise en commun des données agricoles

Les non-assurés devront alors se tourner vers les services de l'État au niveau départemental (direction départementale des territoires) de manière transitoire, "au maximum jusqu'au 31 décembre 2023".

Le calcul de la prime d'assurance, qui dépend de l'évaluation du capital assuré et donc des pertes de rendement, se fera sur la base des trois dernières années ou de la "moyenne olympique", qui prend en compte les cinq dernières années, en enlevant la pire et la meilleure.

La loi préconise la création d'un pool d'assureurs, ce qui permettra une mise en commun de données agricoles et une mutualisation des risques pour établir une prime d'assurance la plus juste possible, tout en maintenant une concurrence sur les tarifs entre entreprises.

L'État a donné (dans une ordonnance du 29 juillet) un délai de 18 mois aux assureurs pour s'organiser , et imposera un dispositif s'ils ne se sont pas accordés d'ici là.