La FTC américaine met en garde les franchiseurs contre les pratiques commerciales déloyales
information fournie par Reuters 12/07/2024 à 16:50

((Traduction automatisée par Reuters, veuillez consulter la clause de non-responsabilité https://bit.ly/rtrsauto))

La Commission fédérale du commerce des États-Unis a publié vendredi une déclaration de principe et des orientations "pour répondre aux préoccupations croissantes concernant les pratiques déloyales et trompeuses des franchiseurs".

Ces mesures ont été prises pour garantir que les plaintes des franchisés soient entendues et pour les protéger contre les frais illégaux, a déclaré la FTC dans un communiqué, ajoutant que la déclaration de politique générale met en garde les franchiseurs contre l'utilisation de dispositions contractuelles contraires à la loi.

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