La France dit "soutenir" la CPI après la requête de mandats d'arrêt liés à Gaza

information fournie par Reuters •21/05/2024 à 16:22

Photo d'un drapeau français qui flotte au-dessus de l'entrée du palais de l'Elysée

La France a dit soutenir la Cour pénale internationale (CPI) après que le procureur de la juridiction basée à La Haye a annoncé lundi avoir déposé une requête pour la délivrance de mandats d'arrêt visant notamment le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu pour crimes de guerre et crimes contre l'humanité présumés dans la bande de Gaza.

Le procureur de la CPI, Karim Khan, a demandé la délivrance de mandats d'arrêt contre Benjamin Netanyahu et son ministre de la Défense, Yoav Gallant, les deux plus hauts représentants du cabinet de guerre israélien qui supervise l'opération militaire menée dans la bande de Gaza en représailles à l'attaque du Hamas le 7 octobre dernier.

Il a aussi réclamé des mandats d'arrêt contre trois dirigeants du Hamas - Yahya Sinouar, chef du groupe palestinien à Gaza, Mohammed Deif, chef de la branche armée, et Ismaïl Haniyeh, chef du bureau politique basé au Qatar - pour les crimes commis le 7 octobre et depuis lors.

"La France soutient la Cour pénale internationale, son indépendance, et la lutte contre l'impunité dans toutes les situations", a déclaré le porte-parole adjoint du ministère des Affaires étrangères dans un communiqué.

Rappelant avoir "condamné dès le 7 octobre les massacres antisémites perpétrés par le Hamas", qui a "revendiqué des attaques barbares dirigées contre des civils", le porte-parole adjoint du Quai d'Orsay a ajouté que "concernant Israël, il reviendra à la Chambre préliminaire (de la CPI) de se prononcer sur la délivrance de ces mandats".

Paris "alerte depuis de nombreux mois sur l'impératif de respect strict du droit international humanitaire et notamment sur le caractère inacceptable des pertes civiles dans la bande de Gaza et d'un accès humanitaire insuffisant", est-il souligné dans le communiqué.

ISRAËL ET ETATS-UNIS

Il appartient désormais à un panel de juges de la CPI d'étudier les preuves apportées par Karim Khan et de déterminer si les conditions sont réunies pour délivrer des mandats d'arrêt.

La CPI ne dispose toutefois d'aucun moyen ni de sa propre police pour procéder à de quelconques arrestations. Elle compte donc sur la coopération de ses Etats membres, au nombre de 124, dont ne font pas partie Israël ni les Etats-Unis, principal allié de longue date de l'Etat hébreu.

La juridiction basée à La Haye, qui avait émis en mars 2023 un mandat d'arrêt contre le président russe Vladimir Poutine pour des crimes de guerre présumés en Ukraine, n'était jusqu'à présent pas intervenue dans le conflit entre Israël et le Hamas.

Les Etats-Unis et Israël, qui ont exprimé par le passé leur opposition à l'enquête de la CPI et rejeté les accusations de crimes de guerre, ont dénoncé la décision de Karim Khan. Le Hamas a critiqué aussi les mandats d'arrêt réclamés contre ses trois plus hauts dirigeants.

"Je rejette avec dégoût la comparaison du procureur à La Haye entre la démocratie israélienne et les meurtriers de masse du Hamas", a déclaré Benjamin Netanyahu, dénonçant une "complète distorsion de la réalité".

A Washington, le président américain Joe Biden a évoqué une décision "scandaleuse" tandis que son secrétaire d'Etat, Antony Blinken, a estimé que cela pouvait mettre en péril les négociations sur une trêve à Gaza et la libération des otages.

Un représentant de haut rang du Hamas a déclaré que la décision de Karim Khan de réclamer des mandats d'arrêt contre les trois dirigeants du groupe avait pour effet d'"assimiler la victime au bourreau". Le Hamas demande que la requête du procureur pour les trois dirigeants du groupe soit annulée, a ajouté Sami Abou Zouhri.

Interrogé sur le sujet lors de la séance de questions au gouvernement, le ministre des Affaires étrangères Stéphane Séjourné a lui aussi tenu à apporter cette nuance après le communiqué de son ministère qui ne l'évoquait pas.

"Ces demandes simultanées de mandats d’arrêt ne doivent pas créer d’équivalence entre le Hamas et Israël".

"D’un coté, vous avez un groupe terroriste qui s’est félicité des attentats du 7 octobre, qui les a revendiqués également de manière assumée, et d’un autre côté vous avez un Etat démocratique, Israël, qui doit respecter le droit international dans la conduite d’une guerre qu’il n’a pas déclenchée lui-même", a-t-il déclaré.

"DISTORSION DE LA RÉALITÉ"

Karim Khan a déclaré lundi dans un communiqué qu'"Israël, comme tous les Etats, a le droit d'agir pour défendre sa population", mais que cela "n'absout pas Israël ou un quelconque Etat de ses obligations de respecter le droit humanitaire international".

Le procureur de la CPI a ajouté que les crimes contre l'humanité présumés commis par Israël s'inscrivaient dans un cadre plus large d'"attaques systémiques contre la population civile palestinienne en application d'une politique de l'Etat".

"Ces crimes continuent jusqu'à ce jour, selon notre évaluation", a-t-il dit.

Les preuves récoltées par ses services montrent qu'Israël a systématiquement privé les civils palestiniens de produits "indispensables à la survie humaine", comme la nourriture, l'eau, les médicaments et l'énergie, a déclaré Karim Khan.

Benjamin Netanyahu et Yoav Gallant portent la responsabilité de la grande souffrance causée intentionnellement et des morts intentionnelles, a-t-il ajouté.

Les trois dirigeants du Hamas sont eux accusés d'être responsables des crimes commis par le groupe palestinien, dont des meurtres, des enlèvements, des actes de torture, des viols et d'autres actes de violence sexuelle, a indiqué Karim Khan.

"Établir un parallèle entre les dirigeants d'un pays démocratique déterminé à se défendre contre une terreur méprisable et les dirigeants d'une organisation terroriste assoiffée de sang est une profonde distorsion de la justice et une faillite morale flagrante", a déclaré Benny Gantz, troisième plus haut membre du cabinet de guerre israélien.

"ÉVÉNEMENT MARQUANT"

Quand la CPI émet un mandat d'arrêt, ses Etats membres ont l'obligation d'arrêter immédiatement la personne recherchée si celle-ci se trouve sur leur territoire. Cette obligation n'est toutefois pas toujours respectée, comme ce fut le cas par exemple pour l'ancien président soudanais Omar el Béchir, visé depuis 2005 par un mandat d'arrêt pour crimes de guerre et génocide.

Si un mandat d'arrêt venait effectivement à être délivré à l'encontre de Benjamin Netanyahu, des Etats membres de la CPI - dont la quasi-totalité des pays de l'Union européenne - pourraient se retrouver dans une position diplomatique délicate.

"C'est un événement marquant dans l'histoire de la justice internationale", a déclaré Reed Brody, expérimenté procureur chargé des crimes de guerre. "La CPI n'a jamais, en plus de 21 ans d'existence, inculpé un représentant occidental. En effet, aucun tribunal international depuis Nuremberg (contre des dignitaires nazis, en 1945-1946) ne l'a fait".

Israël a rapporté que 1.200 personnes ont été tuées lors de l'attaque du Hamas le 7 octobre dernier, et quelque 250 autres enlevées. Une partie de ces otages ont depuis lors été libérés.

Plus de 35.000 personnes ont été tuées dans l'offensive menée en réponse par Israël dans la bande de Gaza, selon les autorités sanitaires locales. Les Nations unies ont prévenu par ailleurs que l'enclave palestinienne était au bord de la famine.

(Anthony Deutsch et Charlotte Van Campenhout à Amsterdam, Stephanie van den Berg à La Haye, avec la contribution de Humeyra Pamuk à Washington et Dominique Vidalon; version française Kate Entringer et Zhifan Liu, édité par Jean Terzian)