Immigration : que contient le projet de loi du gouvernement

information fournie par Boursorama avec Media Services •05/12/2022 à 09:05

Le gouvernement présente mardi 6 décembre les grandes lignes de son projet de loi sur l'immigration mardi, avant un débat sans vote à l'Assemblé nationale. Parmi elles, l'expulsion facilitée des "étrangers délinquants", la réforme du système d'asile et la régularisation de certains travailleurs sans-papiers.

( AFP / EMMANUEL DUNAND )

• Expulser davantage

Conformément aux déclarations du ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin depuis l'été, le gouvernement veut profiter de cette loi pour "donner la priorité à l'éloignement des étrangers délinquants" , selon un document de présentation du projet de texte consulté par l' AFP .

Prenant acte que le taux d'exécution des "obligations de quitter le territoire français" (OQTF) n'a jamais dépassé les 20% -il se situe plutôt en-dessous de 10% aujourd'hui-, le gouvernement prévoit une série de durcissements. Il veut en premier lieu "simplifier le contentieux des étrangers", qui engorge les tribunaux administratifs, en passant de douze recours possibles contre les expulsions à trois : "deux procédures urgentes et une procédure ordinaire".

Le texte prévoit également, en cas de menace grave à l'ordre public, de "lever les protections" contre l'expulsion dont bénéficient certains immigrés, notamment ceux arrivés en France avant 13 ans, ceux y résidant depuis plus de 10 ans et les étrangers mariés à des Français depuis plus de trois ans.

• Réformer le système d'asile

Le gouvernement veut engager une "réforme structurelle" à "tous les stades" de la demande d'asile avec un double objectif : accélérer les procédures et parvenir à expulser plus rapidement.

L'une de mesures-phares du texte vise à délivrer une OQTF aux demandeurs d'asile "dès le prononcé de la décision de rejet de l'Ofpra", l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sans attendre un éventuel recours. En cas d'appel suspensif, l'OQTF "sera prise immédiatement" mais son exécution "sera reportée à la date de la décision de la CNDA", la Cour nationale du droit d'asile qui statue en appel, précise le document émanant des ministères de l'Intérieur et du Travail.

Le projet de loi prévoit d'élargir le recours à un juge unique à la CNDA, qui statue essentiellement de façon collégiale, ainsi que la "territorialisation" de cette juridiction (actuellement basée en région parisienne) au sein de cours administratives d'appel en régions.

Toujours dans une logique d'accélération des procédures, des espaces France Asile seront créés, avec la "présence d'agents de l'Ofpra" aux côtés de ceux de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) et des préfectures. Cela doit permettre "de gagner un mois sur les délais d'introduction de la demande".

• Régulariser les travailleurs sans-papiers

L'exécutif, qui entend faire du travail "le premier lieu de l'intégration des étrangers" , veut permettre aux travailleurs sans-papiers "déjà sur le territoire" d'obtenir un titre de séjour "spécifique" quand ils répondent "aux besoins de métiers en tension". Cela passera par une mise à jour de la liste de ces métiers, créée en 2008 et actualisée une seule fois en 2021. Selon le document, le gouvernement veut y intégrer des secteurs tels que la restauration, la petite enfance, le bâtiment, la propreté et la logistique, des milieux "qui recourent trop souvent à l'emploi clandestin".

Ces dispositions s'accompagneront d'une lutte renforcée contre le travail illégal, par des amendes "dissuasive(s) et appliquée(s)" pour les employeurs.

Autre piste : permettre aux travailleurs de changer d'employeur sans passer par une nouvelle procédure d'autorisation de travail, actuellement à la main des employeurs.

Le gouvernement souhaite par ailleurs "permettre à certains demandeurs d'asile" d'être exonérés du délai de carence de six mois avant de pouvoir travailler, "lorsque l'on peut estimer qu'ils ont de grandes chances d'obtenir une protection internationale", comme les Afghans.

• La langue française, condition d'intégration

L'exécutif veut "conditionner la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle à la maîtrise d'un niveau minimal de français" , selon le projet de texte qui prend acte que "25% des étrangers" engagés dans cet apprentissage "n'atteignent pas le niveau requis".

Cela "rendrait le système plus incitatif", estime le gouvernement, qui entend s'aligner sur une liste de voisins européens cités : Allemagne, Pays-Bas, Autriche, Italie, Portugal.

Gérald Darmanin avait esquissé, en novembre sur CNews , la piste d'un examen linguistique pour tous les titulaires d'un titre de séjour, une "révolution énorme" selon lui. Il avait alors estimé que 200.000 personnes déjà en France allaient devoir passer cet examen.