Éric Lombard à Singapour, le 30 mai 2025. ( AFP / Ludovic MARIN )
Le texte d'application sera republié jeudi sans les dispositions litigieuses contestées, a précisé le ministre de l'Economie, Eric Lombard.
"J'ai décidé de (le) retirer". Ce jeudi 24 juillet, le ministre de l'Economie, Eric Lombard, a annoncé retirer un texte d'application de Bercy accusé par des sénateurs de favoriser la fraude à l'impôt sur les dividendes. Eric Lombard a reconnu que le texte initial porté par le Sénat était "suffisamment" précis pour ne avoir à le modifier.
Le ministre de l'Economie s'exprimait lors d'un point presse après une rencontre avec le président de la commission des Finances du Sénat, Claude Raynal (PS), et le rapporteur général de cette commission, Jean-François Husson (LR). Ce dernier a vu "un signal fort" envoyé aux Français dans la décision de "reconsidérer la position du Gouvernement". Le texte d'application sera republié jeudi a précisé Eric Lombard, sans les dispositions litigieuses contestées.
Le ministre de l'Economie était accusé depuis plusieurs semaines par des parlementaires d'avoir affaibli la lutte contre la fraude à l'impôt sur les dividendes, voire d'avoir cédé aux demandes de la Fédération bancaire française (FBF), ce qu'il contestait fermement. En cause : les modalités d'application d'un dispositif de lutte contre le contournement de l'impôt sur les dividendes, introduit par le Sénat dans la loi de finances pour 2025. Le stratagème d'évasion fiscale dit CumCum consiste, pour des actionnaires étrangers d'entreprises françaises, à confier temporairement leurs actions à un tiers français - généralement une banque, moyennant rétribution - au moment du versement des dividendes. Cela leur permet d'échapper au prélèvement à la source de l'impôt dû en tant que non-résident.
Une formulation qui introduisait une brèche, selon les parlementaires
Le mécanisme voté dans le budget 2025 remédie à cette faille en imposant que la retenue à la source s'applique aux "bénéficiaires effectifs". Mais le texte d'application publié par l'administration fiscale permettait des exceptions, notamment lorsque les banques ne connaissent pas les bénéficiaires des dividendes ou en exonérant les "marchés réglementés" d'appliquer cette disposition.
La rédaction de ce texte d'application paru en avril dans le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) précisait notamment que ce dispositif ne s'appliquait pas sur les "marchés réglementés", ou lorsque "l'établissement payeur ne connaît effectivement pas sa contrepartie". Pour les parlementaires, cette formulation introduisait une brèche, tandis qu'Eric Lombard défendait sa conformité par rapport à la loi et qu'elle assurait une "solidité juridique". Dans une déclaration transmise à l'AFP le 8 juillet, le président de la commission des Finances de l'Assemblée nationale, Eric Coquerel (LFI), avait également estimé que "Bercy n'a pas adopté la loi votée mais la loi telle qu'il voulait l'amender".
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