"J'observe aujourd'hui que l'intervention de l'État n'est pas toujours bien ajustée. Certains équilibres doivent être retrouvés", a souligné le secrétaire général de l'enseignement catholique.
( AFP / PHILIPPE LOPEZ )
Épinglé par la Cour de comptes, puis par un rapport parlementaire, les établissements privés sous contrat ont demandé jeudi 19 septembre que les contrôles qui lui sont imposés par l'État soient "appropriés et proportionnés", a indiqué le secrétaire général de l'enseignement catholique.
"Nous ne serions pas cohérents si nous refusions d'être transparents", a indiqué Philippe Delorme lors d'une conférence de presse de rentrée. "Puisque nous attendons de l'État qu'il soit le garant de notre liberté, nous n'avons aucune difficulté avec le fait qu'il exerce un contrôle. "
"Mais j'observe aujourd'hui que l'intervention de l'État n'est pas toujours bien ajustée . Certains équilibres doivent être retrouvés", a-t-il ajouté. "J'en appelle donc à des contrôles à bon droit, appropriés et proportionnés, dans le cadre de la loi Debré, dans le cadre du contrat", et ce sur "le volet financier diligenté par la DGFIP (Direction générale des finances publiques, ndlr), comme sur le volet enseignement diligenté par l'Éducation nationale".
Le privé sous contrat (à 95% catholique) scolarise plus de deux millions d'élèves dans un peu plus de 7.500 établissements , financés à hauteur de 75% par des fonds publics.
La loi Debré de 1959, qui régit les rapports entre l'État (qui paie les salaires des professeurs) et l'enseignement privé sous contrat, implique des engagements de la part de celui-ci, dont le respect des programmes de l'Éducation nationale.
"Contrôles à géométrie variable"
En juin 2023, la Cour des comptes avait exhorté l'enseignement privé sous contrat à "rénover en profondeur" ses liens avec l'État, déplorant notamment "une carence des contrôles" (contrôle financier "largement inappliqué" et pédagogique "minimaliste"). Un rapport parlementaire avait, lui, étrillé en avril le financement public de l'enseignement privé sous contrat , estimant que l'allocation des moyens était "peu transparente", "sans cadre légal systématiquement défini".
Des contrôles ont été "déclenchés suite au rapport de la Cour des comptes", a expliqué Philippe Delorme. "Il y a déjà eu un certain nombre de contrôles DGFIP, à peu près une dizaine, surtout à la fin de l'année. Et il y a dû y avoir trois contrôles Éducation nationale."
Parallèlement, le ministère de l'Éducation "travaille sur un vade-mecum pour permettre que ces visites soient encadrées" sur le volet pédagogique, tandis qu'un autre guide est en préparation "sur le volet financier", a-t-il dit.
Pour lui, ces contrôles ne doivent pas être "à géométrie variable" , en "fonction des personnes qui contrôlent, de leur culture, de leur connaissance du système".
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