Afin de définir un cadre législatif et réglementaire permettant aux plateformes de financement participatif (« crowdfunding ») de se développer, l'AMF – Autorité des marchés financiers – et l'ACPR – Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ont défini plusieurs statuts. Le but : identifier et définir les différentes plateformes en fonction du type de financement qu'elles permettent. Ce cadre normatif apporte de la sécurité et de la protection tant aux prêteurs qu'aux investisseurs. Trois statuts existent désormais : IFP, CIP et PSI.
Financement participatif : les différences de statuts des plateformes / iStock.com - apichon_tee
Le statut d'Intermédiaire en Financement Participatif – IFP
Le statut d'intermédiaire en financement participatif – IFP – donne la possibilité aux plateformes de prêts (ou crowdlending) de jouer l'intermédiaire entre, d'un côté, des porteurs de projets et, de l'autre, des prêteurs potentiels. Cette activité est à présent encadrée par la loi car, pour bénéficier du statut d'IFP, un dossier doit être remis à l'Organisme pour le Registre unique des Intermédiaires en Assurance – ORIAS. Des plateformes telles que Lendix, Credit.fr, Prexem, PretUp ou encore Les Entreprêteurs opèrent selon ce statut. Un statut spécifique qui comporte deux singularités : Les porteurs de projets peuvent emprunter dans la limite de 1 million d'euros Les prêteurs ont la possibilité d'investir 2.000 euros au maximum par projet lorsqu'il s'agit d'un prêt rémunéré et aux maximum 5.000 euros dans le cas d'un prêt non rémunéré En outre, ces plateformes ont l'obligation de souscrire à une assurance responsabilité civile.
Le statut de Conseiller en Investissement Participatif – CIP
Le statut de CIP – Conseiller en Investissement Participatif – a été instauré en 2014 par le décret n° 2014-1053 relatif au financement participatif. Les plateformes de financement participatif qui agissent sous ce statut proposent aux investisseurs des titres en capital émis par les sociétés en actions de même que des titres de créances, à savoir des obligations. Le statut de CIP ne permet pas de détenir des titres ou des fonds de clientèle. Les CIP sont par ailleurs soumis à différentes obligations : Les dirigeants de la plateforme doivent respecter des conditions d'honorabilité et de compétences professionnelles Les plateformes doivent être immatriculées auprès de l'ORIAS L'adhésion à une association professionnelle agréée par l'AMF est la règle La souscription à une assurance en responsabilité civile professionnelle Le respect des obligations en matière de lutte contre le blanchiment Par ailleurs, les CIP font l'objet de contrôles réalisés par l'association professionnelle à laquelle ils ont adhéré ou directement par l'AMF. Ces plateformes sont ainsi autorisées à délivrer des conseils aux investisseurs souhaitant effectuer des placements sur des projets de nature entrepreneuriale de même qu'aux entreprises en recherche de financement. Le statut de CIP a été choisi par des acteurs comme : Anaxago, Unilend, Lendosphère, Koregraf, Proximea, Invesbook ou encore Enerfip. La raison ? Le statut est particulièrement bien adapté aux activités des plateformes proposant de l'equity, du crowdfunding immobilier ou des minibons.
Le statut de Prestataire de Services d'Investissement – PSI
Les plateformes ayant le statut de PSI offrent la possibilité aux internautes d'avoir accès à toutes les catégories de titres financiers. Elles sont obligatoirement immatriculées à l'ACPR et peuvent exercer dans toute l'Europe. Elles ont la possibilité de conseiller les investisseurs installés sur l'intégralité de l'Espace Économique Européen. La différence avec les statuts de CPI et d'IFP porte sur le fait qu'un capital minimum est requis afin d'obtenir le statut : 50.000 euros pour les plateformes qui ne détiennent pas de fonds ou de titres de clientèle 125.000 euros dans le cas contraire
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