Votre famille est comme le dit l'expression recomposée. Après avoir été marié puis divorcé, vous avez refondé une famille. Mais qu'adviendra-t-il de votre pension de réversion et de votre capital décès ? Quelles sont les règles de succession dans le cas d'une famille recomposée ?
Famille recomposée : quelles sont les règles de succession ? / iStock.com - ebstock
La pension de réversion pour les familles recomposées
La loi prévoit que tous les régimes de retraite, de quelque nature que ce soit, attribuent une partie de votre pension à votre conjoint survivant en cas de décès. On parle dans ce cas de pension de réversion. Dans le détail, le régime de base octroiera 54% du montant à votre nouveau conjoint, 50% pour les retraites de la fonction publique et 60% pour les retraites complémentaires.Pour cela, il faut que vous soyez marié. Car dans le cas contraire, la personne avec qui vous partagez votre vie n'aura droit à aucune fraction de votre pension de retraite. Même son de cloche pour les Pacs, seul le mariage permet à votre conjoint survivant de bénéficier d'une partie de votre pension de réversion.
Si aucun lien de mariage ne vous lie avec votre nouveau conjoint, ce sera votre ex-époux ou ex-épouse qui en bénéficiera, pour autant qu'il ou elle en aura fait la demande. Et ce plus spécifiquement pour les retraités des régimes de la fonction publique et les retraites complémentaires.
A noter :
- Certains régimes de retraite de la fonction publique ainsi que certains régimes complémentaires requièrent une durée minimum de mariage allant de deux à quatre ans. Un minimum pour que votre conjoint survivant puisse recevoir une partie de votre pension de réversion.
- Si une partie seulement de votre pension de réversion est destinée à votre nouvel époux/nouvelle épouse en cas de décès, l'autre sera attribuée à votre ancien mari/ancienne femme. Et ceci au prorata de la durée de chacun des mariages.
Le capital décès
Le capital décès est versé en priorité aux personnes qui étaient à la charge de l'assuré décédé sinon au conjoint survivant ou encore au partenaire lié par un Pacs. A défaut, il sera remis aux descendants du défunt.Le montant du capital décès est égal à un forfait défini par la loi de financement de la Sécurité sociale. Il s'élève à 3 415€. Il n'est soumis ni à la CRDS ni à la CSG ni aux cotisations de la Sécurité sociale ni à l'impôt sur les successions.
Le versement du capital décès est accordé si l'une des conditions suivantes est réunie durant les trois mois précédant le décès :
- Le défunt exerçait une activité salariée ;
- Il percevait une indemnisation chômage ;
- Il était titulaire d'une pension d'invalidité ;
- Il était titulaire d'une rente d'accident de travail ou d'une rente de maladie professionnelle correspondant à une incapacité physique permanente d'au moins 66,66%.
Comment percevoir le capital décès ?
Le capital décès est remis au conjoint survivant ou à ses descendants/ascendants uniquement s’ils en font la demande.Le formulaire S3180 Demande de capital décès est à remplir. Il devra être envoyé à la caisse d'Assurance maladie de l'assuré décédé, accompagné des pièces suivantes :
- 3 derniers bulletins de salaire de l'assuré décédé ;
- Une photocopie du livret de famille ou une copie de l'acte de naissance, l'acte de mariage... tout document officiel prouvant le lien de parenté ;
- Un RIB.
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