Seul pays européen à ne pas avoir atteint les objectifs fixés par la directive européenne de 2018 sur les énergies renouvelables, la France doit acheter des "droits statistiques" à ses voisins, ce qui lui coûterait au moins 500 millions d'euros par an.
( AFP / CHARLY TRIBALLEAU )
En ce qui concerne l'éolien, la France n'a pas les moyens de ses ambitions, selon un rapport publié lundi 16 octobre par la Cour des Comptes. La juridiction pointe du doigt des "objectifs ambitieux", mais "non atteints" en matière de développement de la production d'électricité d'origine éolienne, politique publique dont elle a analysé les "conditions de mise en œuvre" et les "résultats" depuis 2017.
Elle est le seul pays européen à ne pas avoir atteint les objectifs fixés par la directive européenne de 2018 sur les énergies renouvelables : fin 2022, les capacités éoliennes développées dans le pays représentaient 20,9 GW, soit seulement 80% de l'objectif fixé dans la dernière Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).
Paris doit ainsi acheter des "droits statistiques" , qui correspondent à l’écart entre les objectifs fixés et ceux réalisés, à ses voisins, qui ont atteint ces objectifs. Cela représenterait entre 500 et 900 millions d’euros pour la seule année 2020 , souligne Le Figaro . Sans compter d'éventuelles sanctions financières en cas de contentieux avec l'Europe.
"Obstacles réglementaires"
Pour la Cour des Comptes, la difficulté de la France à atteindre ses objectifs "a pour cause principale les obstacles qui entravent le développement de l'éolien".
La Cour pointe notamment du doigt les "obstacles réglementaires" qui "limitent le foncier disponible" à seulement "20% du territoire" et les délais moyens pour obtenir une autorisation de construction pour les parcs, de sept ans sur terre et de dix ans en mer, "soit parfois près du double des pays voisins".
Si la loi AER instaure notamment "des "zones d'accélération", la Cour explique également que "leur délai d'élaboration n'en garantit pas la cohérence avec les objectifs de la PPE" (Programmation pluriannuelle de l'énergie).
Les magistrats prennent néanmoins en compte "certaines réponses" apportées par la loi d'accélération des énergies renouvelables (AER) promulguée en mars dernier, qui "cherche à remédier" à ces obstacles et qui "fait de la simplification des procédures une priorité".
Ils préconisent par ailleurs une meilleure organisation des services de l'Etat . "Aujourd'hui, l'action est menée par plusieurs administrations. La coordination interministérielle n'est pas encore structurée", soulignent-ils.
Concernant l'éolien maritime, la Cour des comptes recommande à l’Etat de "structurer la maîtrise d'ouvrage et le pilotage du déploiement des parcs éoliens en mer", face à une procédure jusqu'ici "peu agile", faisant "intervenir les administrations centrales de façon séquentielle", et qui "ne saurait répondre au défi du développement de 50 parcs d'ici 2050".
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