Endettement : qu'est ce que la saisie sur compte ?

Boursorama avec LabSense28/08/2018 à 08:30

La saisie sur compte bancaire permet à un créancier d'obtenir le remboursement de dettes contractées par son débiteur en s'adressant directement à la banque de celui-ci. Cette saisie n'est possible que dans le respect des procédures prévues par la loi.

Endettement : qu'est-ce que la saisie sur compte ? / iStock.com - Gwengoat

Une procédure par voie d'huissier

Pour procéder à une saisie sur compte, une décision de justice doit avoir reconnu la créance, le créancier peut alors se justifier d'un titre exécutoire. Cet acte juridique lui permet ainsi de saisir un huissier de justice afin de poursuivre l'exécution forcée du remboursement par son débiteur. La saisie sur compte ne peut porter exclusivement que sur une créance liquide, c'est à dire une somme d'argent. C'est donc à l'officier ministériel de se charger d'établir un acte de saisie auprès de la banque du débiteur et de prévenir ce dernier dans les huit jours suivants. À défaut, la procédure n'est pas valable. De même, si dans l'acte, le montant des sommes à rembourser n'est pas indiqué. A compter de la notification, le débiteur dispose d'un mois pour contester l'opération en exerçant un recours auprès du tribunal de grande instance du lieu de son domicile. Cette réclamation suspend le paiement des sommes saisies jusqu'au rendu de l'ordonnance du juge, soit pour rejeter la contestation, soit pour la recevoir totalement ou partiellement. Suite à la décision finale du juge, l'huissier communique à la banque une ordonnance déboutant le débiteur.

Certaines sommes insaisissables

Après avoir déclaré à l'huissier le solde du ou des comptes de son client débiteur, la banque se doit de bloquer ce solde pour une durée de quinze jours. L’acte de saisie rend indisponible l’ensemble des avoirs bancaires, y compris le Livret A, le Plan d’épargne logement (PEL) et tous comptes sur livret, hormis le compte-titres et le Plan d’épargne en actions (PEA). Si le solde des comptes saisis est négatif, aucune somme ne peut être saisie. Dans le cas contraire, les comptes ne peuvent être débités de la totalité de leur solde. La somme qui reste créditée, égale au montant forfaitaire du RSA, doit permettre au titulaire du compte de faire face aux besoins de la vie quotidienne. C'est le SBI, le solde bancaire insaisissable. Les minima sociaux (Revenu de solidarité active, allocation aux adultes handicapés, allocation spécifique de solidarité), les remboursements de frais médicaux, les prestations familiales sont également insaisissables sous réserve de présenter à la banque les justificatifs dans les 15 jours. En l'absence de contestation ou si celle-ci a été rejetée, la banque libère alors les sommes indiquées et le créancier récupère les sommes saisies qui équivalent au montant dû, auxquelles s'ajoutent les frais d'huissier. Des frais bancaires sont également à la charge du débiteur.

Trucs et astuces

Si la saisie concerne un compte joint, chaque titulaire doit être prévenu. Si le co-titulaire n'est pas concerné par la créance à l'origine de la saisie, il est en droit de solliciter la mainlevée de la saisie à hauteur des fonds lui appartenant.

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1 commentaire

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28 août 09:26

ah c'est pour ca que les gueux font la queue pour vider leur compt en cash. Parceque si l'huissier prend tous sauf le "reste a vivre" et qu'un prelevement regulier arrive juste derriere l'huissier il peut y avoir un grand moment de solitude