Marc Ferracci, ministre chargé de l'Industrie et de l'Énergie (à droite), prononce un discours devant le Premier ministre français François Bayrou (à gauche) lors d'une séance de questions au gouvernement à l'Assemblée nationale, à Paris le 11 février 2025. ( AFP / THIBAUD MORITZ )
Dans un rapport rendu public lundi 17 février à Bruxelles, l'exécutif a plaidé pour le maintien du tarif réglementé de l'électricité pour les ménages et très petites entreprises.
"La présence des tarifs réglementés de vente permet d'offrir une certaine stabilité et d'amortir les variations des prix sur les marchés, ce qu'on a notamment pu constater lors de la crise énergétique de 2022-2023", explique-t-on au cabinet de Marc Ferracci, ministre chargé de l'Industrie et de l'Énergie. "Il y aurait plus de conséquences négatives à la suppression des tarifs réglementés qu'en cas de maintien", résume-t-on de même source.
Les TRVE - qui ont baissé en moyenne de 15% au début du mois pour plus de 24 millions d'abonnés - "contribuent significativement" à la sécurité d'approvisionnement et aux objectifs de décarbonation par l'électrification des usages, sans pour autant affecter la concurrence, est-il précisé dans le rapport d'évaluation des ministres chargés de l'Énergie et de l'Économie. Ils constituent également un facteur de "cohésion sociale et territoriale", en particulier dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental (ZNI), comme les territoires insulaires.
Autant de raisons qui ont conduit le gouvernement à trancher "en f aveur du maintien des TRVE pour les catégories de consommateurs actuellement éligibles ".
"Il n'y a pas de perspective de suppression des TRVE"
Parallèlement au maintien de cette offre réglementée, le rapport évoque des pistes d'amélioration, par exemple en développant l'information des consommateurs.
Concernant la proposition de l'Autorité de la concurrence de permettre à l'ensemble des fournisseurs de proposer ces tarifs, le gouvernement juge qu'une analyse approfondie est nécessaire "pour en évaluer l'efficacité et la faisabilité."
Ce rapport d'évaluation des tarifs réglementés est destiné à la Commission européenne, qui se prononcera "d'ici à la fin de l'année" , mais "à ce stade il n'y a pas de perspective de suppression des TRVE ", selon le cabinet du ministre chargé de l'Industrie et de l'Énergie.
En application d'une directive européenne sur le marché de l'électricité datant de 2019, chaque État membre ayant mis en place des tarifs réglementés doit procéder à une évaluation tous les cinq ans, afin de proposer de les maintenir, de les supprimer ou de les adapter.
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