La France Insoumise (LFI) a lancé fin octobre une pétition contre ces nouvelles règles, qui a recueilli plus de 65.000 signatures.
( AFP / THOMAS SAMSON )
Le gouvernement a présenté mardi 2 décembre en conseil des ministres un projet de loi pour ratifier un durcissement des règles du découvert bancaire. Ce texte qui avait provoqué la colère de la France insoumise ne fait que formaliser une pratique déjà existante, selon l'autorité de régulation des banques.
Ces nouvelles règles prévoient d'aligner les conditions des découverts de moins de 200 euros sur celles des crédits à la consommation. Concrètement, les banques auront désormais l'obligation de faire une analyse de solvabilité pour ces types de découverts , ce qui n'était pas le cas jusque-là. Si un client est surendetté ou a des revenus que la banque estime trop faibles, le découvert pourra lui être refusé, y compris si ce découvert est d'un montant très limité.
Selon le gendarme des banques, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), les banques font déjà une analyse de la situation de leurs clients avant de leur accorder un découvert, et le nouveau texte ne viendrait que formaliser une pratique déjà existante.
La France Insoumise (LFI) a lancé fin octobre une pétition contre ces nouvelles règles, qui a recueilli plus de 65.000 signatures, contre "l'interdiction" des découverts bancaires. Le gouvernement avait réagi en dénonçant une "fake news", selon les termes de la porte-parole du gouvernement Maud Bregeon. "Nous ne sommes pas en train d'interdire les découverts", avait-elle martelé.
Directive européenne
Ces nouvelles règles trouvent leur origine dans une directive européenne fin 2023. Le gouvernement était chargé, par une loi d'habilitation promulguée en avril 2025, de transposer cette directive européenne dans le droit français par le biais d'ordonnances.
Une première ordonnance avait donc été publiée en septembre par le gouvernement, mais ce dernier a l'obligation constitutionnelle de déposer ensuite un projet de loi au Parlement pour faire ratifier définitivement les nouvelles mesures.
Si le Parlement n'adopte pas ce projet de loi présenté mardi en conseil des ministres, les mesures dont l'application était prévue pour novembre 2026 devront être abandonnées.
Joint par l' AFP , le cabinet du ministre de l'Économie Roland Lescure indique ne pas avoir encore arrêté de calendrier pour la présentation du projet de loi à l'Assemblée nationale.
Si l'attention s'est focalisée sur le durcissement des règles d'octroi, la directive européenne pourrait avoir une conséquence très positive pour les clients : la disparition des frais fixes imposés par de nombreuses banques à chaque découvert. Les textes qui devraient amener concrètement à la disparition de ces agios forfaitaires sont encore en cours de travail, a indiqué le cabinet de Roland Lescure.
1 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer