Dans le cas où la transmission par donation d’une entreprise individuelle ou des parts ou actions d’une société est effectuée à un ou plusieurs de ses salariés, ces derniers peuvent opter pour l’application d’un abattement de 300.000 euros.(© Freepik)
La donation d'une entreprise individuelle ou des titres d'une société peut s'opérer avec un très faible coût fiscal.
Qui dit mieux ? Certaines conditions étant supposées remplies, les droits dus sur la transmission par donation d’une entreprise individuelle ou des parts ou actions d’une société sont calculés sur une base diminuée d’un abattement de 75%.
À cet avantage s’ajoute, sous la seule réserve que la transmission soit effectuée en pleine propriété et avant l’âge de 70 ans, une réduction de 50% sur le montant des droits normalement dus. Sésame pour bénéficier de ces avantages exceptionnels : la conclusion d’un engagement de conservation «Dutreil».
Mais si l’on prend également en compte d’autres avantages de portée plus générale, le bilan devient vraiment impressionnant. Pas moins de sept avantages fiscaux sont susceptibles de jouer cumulativement !
1er avantage : la déductibilité des dettes grevant les biens transmis (article 776 bis du CGI)Un grand changement est intervenu il y a une vingtaine d’années. Depuis cette époque, les dettes qui avaient été contractées pour l’acquisition de biens faisant l’objet d’une donation – notamment des biens affectés à l’exploitation d’une entreprise individuelle ou des parts ou actions de société – peuvent être déduites de la valeur de ces derniers pour le calcul des droits de donation lorsqu’elles sont mises à la charge du donataire.
Cette prise en charge des droits par le donataire doit être spécifiée
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