Le crédit à la consommation concerne les prêts d'un montant maximum de 75 000 ? et qui ne sont pas destinés à l'achat d'un bien immobilier. Le code de la consommation prévoit d'apporter une protection particulière au consommateur qui souscrit à ce type de crédit pour autant que son montant ne soit pas inférieur à 200 ?. Quels sont les droits de l'emprunteur ?
Crédit à la consommation : quels sont les droits de l'emprunteur ? / iStock.com - serdjophoto
Le droit à l'information
La loi française stipule que le consommateur a en premier lieu un droit à l'information. L'emprunteur doit disposer d'une information claire, précise et exacte quant aux conditions du crédit qui lui est proposé. Des mentions explicites doivent apparaître dans tous les documents ? commerciaux ou publicitaires ? proposant de tels crédits. La phrase « un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager » en fait partie. Aussi, si une publicité avance un taux d'intérêt en particulier, celui-ci doit être accompagné d'un exemple illustré et chiffré représentant le coût du crédit. D'autres éléments tels que le taux fixe, variable ou révisable de même que le montant des échéances qui sont dues et le montant total du crédit doivent être portées à la connaissance de l'emprunteur. L'organisme prêteur est par ailleurs tenu de délivrer à l'emprunteur une offre lisible et claire accompagnée d'une documentation complète et personnalisée.
Le droit de rétractation
Selon le droit de rétractation, l'emprunteur dispose d'un délai légal de 14 jours calendaires, à compter de la date d'acceptation de l'offre, pour renoncer à bénéficier du crédit. Dans le cadre d'un crédit «affecté», c'est-à-dire rattaché à l'achat d'un bien en particulier ? tel qu'une voiture par exemple -, le vendeur doit obligatoirement attendre la fin du délai légal de 14 jours pour livrer le bien en question ou fournir la prestation de service le cas échéant. Si l'emprunteur souhaite bénéficier du bien ou de la prestation de service immédiatement, le droit de rétractation est alors ramené à trois jours et peut même prendre fin à la livraison du bien ou à l'effectuation de la prestation de service.
Le droit de remboursement anticipé
Le droit de remboursement anticipé donne la possibilité à l'emprunteur de demander une modification de l'échéancier du crédit. C'est le cas lorsque la situation financière de l'emprunteur a évolué et que ses ressources sont supérieures à ce qu'elles étaient lors de la conclusion du prêt. Il peut alors rembourser une partie voire même l'intégralité du montant emprunté. Dans ce cas, l'organisme prêteur est en droit de réclamer à l'emprunteur le paiement d'une indemnité lorsque le remboursement porte sur un prêt personnel ou sur un crédit affecté pour des sommes de plus de 10 000 ? et pour une durée de plus de 12 mois. Quelques exceptions au droit au remboursement anticipé existent. Il ne s'applique pas: pour un crédit revolving pour un crédit à taux variable si l'emprunteur bénéficie d'une autorisation de découvert
Le droit à la suspension des remboursements
Selon l'article 313-12 du Code de la consommation, l'emprunteur a la possibilité de demander la suspension des mensualités. Cela étant, la pratique est bien encadrée par la loi puisque l'emprunteur doit saisir le Tribunal d'instance afin de faire la démonstration que la dégradation de sa situation financière l'empêche d'honorer son crédit. La perte d'emploi, le surendettement, un arrêt de travail causé par un accident ou encore une maladie grave sont des situations qui peuvent légalement justifier la demande de suspension des remboursements.
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